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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Lyon 16.03.1999 n°9604288, JL n°J277949Abstrats : 01-01-07 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes inexistants - résumé : 01-01-07 délibérations d'un comité syndical relatives à la tarification de l'eau et à l'approbation d'un contrat d'affermage et d'un av...
- CAA Versailles 4ème ch. 16.10.2007 n°06VE00404, JL n°J305041Que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;...
- Cass. 03.12.1970, JL n°J454734Qu'elle se renouvellerait ensuite par tacite reconduction et par periode de deux ans, sauf denonciation qui devait etre signifiee par lettre recommandee, trois mois au moins avant la fin de la periode en cours ;...
- CE 19.10.1966 n°68867, JL n°J311049Abstrats : 01-07-02-02 actes legislatifs et administratifs - promulgation - publication - notification - publication - formes de la publication -amnistie des sanctions disciplinaires - loi du 18 juin 1966 . 36-09 fonctionnaires et agents publics - discipl...
- CAA Marseille 21.10.2003 n°00MA02685, JL n°J224822Que dans ces conditions il ne justifie pas que la société ait réellement exposé les dites impenses ;...
- CA Lyon 13.12.2005, JL n°J358850Qu'en l'espèce, la requête de monsieur x… du 27 novembre 2003 a un double objet, à savoir, d'une part la suspension de la demande de recouvrement de la caisse primaire d'assurance maladie de saint-etienne au titre d'un indu d'indemnités journalières "au d...
- CAA Bordeaux 30.04.2007 n°04BX01960, JL n°J211285Que si la cacg entend faire valoir que la réalisation de l'ouvrage en 1984, n'a coûté à m. x qu'environ 10 000 , une fois déduites les subventions dont il a bénéficié, il sera fait une juste estimation du préjudice subi en fixant à 50 000 le coût des répa...
- CAA Nantes 05.05.1999 n°97NT00537, JL n°J137962Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1999 : - le rapport de mme tholliez, premier conseiller, - et les conclusions de m. lalauze, commissaire du gouvernement ;...
- CE 4/SS 10.06.1994 n°132839, JL n°J463957Considérant que la requête de m. x… tend à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1991 du tribunal administratif de montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre national de la recherche scientifique à lui...
- CAA Bordeaux 09.04.2003 n°02BX00633, JL n°J182979Que la mesure de mise hors convention prévue par l'article 20 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et la caisse d'assurance maladie, approuvée par arrêté du 15 mars 1996, est au nombre des sanct...
- CAA Paris 28.03.2007 n°05PA00061, JL n°J221066Que par suite, elle n'établit pas que les sommes en cause ne constituaient pas des recettes taxables ;...
- Cass. 25.10.1995 n°9321286, JL n°J299618Qu'en se bornant à relever que la décision entreprise ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public, et en s'abstenant d'analyser les moyens développés par m. x… devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 915, alinéa...
- CA Agen 30.05.2002 n°0001157, JL n°J217070Ce système permet à la compagnie de reprendre les commissions qu'elle a initialement versé à son agent producteur lors de la conclusion des contrats en cas de "chute prématurée", c'est à dire de résiliation prématurée des contrats placés par les soins de...
- CA Versailles 10.11.2000, JL n°J269063Considérant cependant, que si les dispositions des articles 19 de la loi du 25 ventôse an ix et 1319 du code civil imposent la suspension de l'exécution de l'acte argué de faux et permettent la suspension provisoire de l'exécution de l'acte "suivant les c...
- Cass. Com. 17.03.2004 n°0221278, JL n°J105321D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux premières branches, et ne peut être accueilli en sa quatrième branche ;...
- CE 1/4 SSR 17.12.1982 n°30259, JL n°J305611Que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitee par m. x…, celui-ci n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a ce que la v...
- Cass. Crim. 28.02.2006 n°0584302, JL n°J183255"5 - alors que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sous deux qualifications différentes ;...
- Cass. Crim. 19.09.1990 n°9081834, JL n°J58854Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
- Cass. 06.01.2000, JL n°J414747Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 25.05.1960 n°568, JL n°J116796Sur les deux moyens reunis : vu l'article 9 du decret du 17 juin 1938 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu qu'il resulte du premier de ces textes que l'accident professionnel maritime s'entend d'un evenement imprevisible et soudain survenu a...
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