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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Riom 20.05.2003, JL n°J190666Attendu que l'appel, relevé dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau code de procédure civile et r.517-7 du code du travail, est régulier en la forme ;...
- Cass. Com. 17.05.1989 n°8716547, JL n°J80694Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la société ferbeck était fondée à opposer le principe de la compensation entre les créances réciproques en attendant qu'il soit statué sur l'admission et le montant de sa créance de dommages-intérêts...
- CAA Paris 06.05.2004 n°99PA03635, JL n°J203237- les observations de me panassac, avocat, pour m. x et autres,...
- CE 0/7 SSR 23.06.1993 n°142046, JL n°J388669Que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu ;...
- Cass. 03.12.1970, JL n°J434443Attendu que, pour debouter la societe valence-meubles de sa demande, l'arret enonce qu'elle a renonce a contraindre la societe siv et les epoux x… a executer eux-memes leur obligation de donner main-levee a l'insciption hypothecaire provisoire, en les ass...
- Cass. Civ. 1 30.06.1969 n°6810, JL n°J28550Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que marguerite claverie, veuve de donatien sanguinet, est decedee le 5 juillet 1943, laissant pour heritiere ses trois filles vivantes ou representees ;...
- Cass. Civ. 2 07.04.2005 n°0415810, JL n°J206055Considérant que la surface supplémentaire de 1 218, 20 m² que la société x a dû réaliser au delà des quantités qu'elle avait prises en compte pour établir son offre représente un coût supplémentaire de 58,43 euros au m², soit 71 179,43 euros ;...
- Cass. 20.02.1997, JL n°J453399Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 11.04.1913 n°40640, JL n°J332121Abstrats : 16-03-04 commune - police municipale - police de la salubrite - matières de vidanges - embarquement - rive d'un canal - occupation - endroit déterminé - préfet - autorisation - interdiction de tous embarquements dans l'agglomération urbaine. 16...
- Cass. 26.01.2000, JL n°J346388Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, auxquelles étaient jointes plusieurs attestations, qui faisaient valoir que l'enquête avait été faussée et qui demandaient que soit ordonné un supplément d'information, la co...
- Cass. Civ. 2 23.01.1964, JL n°J110002Declare, en consequence, le pourvoi irrecevable. no 63-60.042. direction regionale de marseille c/ gomella et autres. president : m. seyer, conseiller le plus ancien, non empeche, faisant fonctions. - rapporteur : m. grimoult-dubar. - avocat general : m....
- Cass. 04.01.1996, JL n°J372223Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 27.10.1992, JL n°J431970Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Paris 5ème ch. 31.12.2004 n°01PA01886, JL n°J297963Que, pour calculer les droits à déduction du contribuable, il s'est légalement référé aux seuls salaires déclarés par ce dernier en 1987, sans y inclure les redressements opérés par le service ni les éventuelles gratifications accordées au contribuable ;...
- CAA Marseille 24.06.2003 n°99MA00904, JL n°J1156951°/ d'annuler le jugement n° 951012 et n° 983503 en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993...
- Cass. 22.02.2005, JL n°J4495462 / qu'en tout état de cause, constitue un pacte léonin illicite le portage qui s'accompagne de promesses de vente et de rachat réciproques qui ne sont pas rédigées en des termes identiques, et ont pour effet de supprimer tout aléa au profit d'une des par...
- Cass. Com. 22.06.1965 n°387, JL n°J155212Que des lors la cour d'appel, qui a repondu aux conclusions dont elle etait saisie, a decide a bon droit que les dispositions de la loi du 30 juillet 1960 n'etaient pas applicables a l'espece et a pu considerer qu'en l'absence totale d'un fondement de fai...
- CE 02.06.1995 n°141336, JL n°J117570Considérant que, si l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire contin...
- Cass. 13.02.1996 n°9585676, JL n°J254052Qu'à 1 h 45, ils ont informé de la situation le magistrat instructeur qui leur a prescrit d'en porter mention au procès-verbal ;...
- Cass. 10.05.2001, JL n°J462229Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un....
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