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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.04.1985, JL n°J443450Attendu que pour ecarter cette argumentation reprise au moyen la cour d'appel releve, d'une part, que l'article 145-1 susvise tel qu'il resulte de la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 n'exige le debat contradictoire prevu par l'article 145, dans sa nouvelle...
- CAA Bordeaux 07.07.1998 n°98BX00100, JL n°J35996Considérant que m. cruette reconnaît expressément dans sa requête d'appel que la réclamation qu'il a introduite devant le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir le dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au ti...
- Cass. Soc. 14.11.1980 n°7910162, JL n°J106357Sur le moyen unique : vu l'article l. 283 du code de la securite sociale et l'arrete du 2 septembre 1955 ;...
- CA Versailles 03.02.2005 n°200408117, JL n°J129123Me binoche transport oe services romania srl c/ ordonnance sur requête par ces motifs statuant en matière gracieuse et en dernier ressort :...
- CAA Versailles 22.03.2007 n°04VE01711, JL n°J218492Qu'ainsi, la notification de redressement comporte les indications nécessaires à la connaissance des impositions en litige ainsi que les éléments de calcul de ces impositions ;...
- Cass. 23.01.1997 n°9421042, JL n°J298500Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… et de la polyclinique saint-roch;...
- Cass. Civ. 1 06.11.1985 n°8413314, JL n°J130370Rapp. m. massip av.gén. m. rocca av. demandeur : me ryziger...
- CE 12.01.2000 n°207632, JL n°J169108Article 1er : la requête de m. bouzemmi est rejetée....
- CAA Lyon 4ème ch. 15.02.1995 n°93LY00979, JL n°J317605Que le litige fondé sur ces circonstances ne se rattache à aucune des contestations dont les dispositions législatives susanalysées confient le jugement aux juridictions administratives ;...
- CAA Douai 1ère ch. 20.10.2005 n°04DA00846, JL n°J317551Que le schéma directeur ne présente pas de manière suffisante l'état initial de l'environnement et les mesures visant à sa préservation ;...
- Cass. 11.10.1962, JL n°J442151Sur le moyen unique pris de ce que l'arret attaque, pour declarer irrecevable en l'etat, l'action en majoration de rente pour faute inexcusable intentee par veuve x…, se fonde sur ce qu'une telle action ne peut etre exercee que si la question du droit a m...
- CE Ord. 21.02.1996 n°171931, JL n°J415456Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CC 25.11.2002 n°20022959AN, JL n°J1631. considérant qu'aux termes de l'article l. 52-4 du code électoral : " pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueill...
- CE 23.10.1998 n°177404, JL n°J145296Que la circonstance que l'allongement de la piste de l'aérodrome avait fait l'objet, précédemment, d'une telle étude, n'impliquait pas davantage que cet arrêté dût être pris au terme de la même procédure ;...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J338936La cour, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, m. rouquayrol de boisse, conseiller référendaire rapporteur, m.bouret, conseiller, mmelebée, mm.richard de la tour, funck...
- Cass. Soc. 14.06.2007 n°0641377, JL n°J178018Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai ;...
- Cass. Civ. 1 12.03.1962 n°6012461, JL n°J137933Attendu que par jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 1956, la demoiselle solange girard qui exploitait une maison de retraite, a ete declaree en faillite, et que, par ordonnance du juge commissaire, le syndic, fillette, a ete autorise a faire ve...
- Cass. Civ. 1 08.06.1971 n°6913129, JL n°J126837Attendu d'autre part que, la cour d'appel enonce justement que les dispositions des articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiee par la loi du 2 mars 1957 regissent en france la responsabilite du transport aerien en cas de voyage non "inter...
- CAA Marseille 16.09.2003 n°02MA00617, JL n°J183510La semazur conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la societe costruzioni cimolai PQQ.o à lui verser 4.000 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 24.05.2005, JL n°J377737Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du conseil d'etat du 16 novembre 1981 dont se prévalait m. x… concernait la construction et l'aménagement sur sol d'autrui en dehors du bail à construction, et que la décision du tribunal...
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