Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 29.12.1999 n°204582, JL n°J442658Vu la requête enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. rheda x…, demeurant … ;...
- Cass. Crim. 10.12.2002 n°0286473, JL n°J50963Que la préservation de l'ordre public, durablement et gravement troublé par la survenance de ces faits criminels dans une modeste agglomération, en raison des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice causé, rend également nécessair...
- CA Poitiers 21.05.2003 n°0003529, JL n°J202966Ayés s'ils avaient été munis d'un titre, mais auraient - comme les autres créanciers - perçu une fraction de leur créance, évaluée au marc le franc, sur la base d'une somme à répartir de 352 487,93 francs, soit 49 896,17 francs pour les époux x..., 28 506...
- CAA Bordeaux 20.11.2006 n°03BX00675, JL n°J91382Considérant que, si l'administration soutient qu'un avis de vérification de comptabilité, en date du 8 avril 1994, a été adressé à la societe labeo qui en aurait accusé réception le 9 avril 1994, l'accusé de réception postal qu'elle produit à l'appui de s...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J345009Sur le pourvoi formé par m. x… général des impôts, ministère de l'economie, des finances et du plan, domicilié …,...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J439676Qu'en l'espèce, le procès-verbal de convocation ne précisait pas les circonstances de fait qui auraient permis de qualifier le maintien du demandeur sur sonWYS.tier en une violation de domicile, c'est-à-dire soit les manoeuvres, soit les menaces, soit la...
- Cass. 12.09.2007, JL n°J429122Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que frédéric x… est poursuivi pour avoir, le 30 décembre 2006, dépassé la vitesse maximale autorisée d'au moins 20 km / heure, ledit dépassement étant inférieur à 30 km / heure ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 30.12.2003 n°99BX01475, JL n°J247879- de rejeter la demande en indemnité présentée par m. x devant le tribunal administratif de poitiers ;...
- CE 9/SS 28.07.1999 n°186919, JL n°J265690Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. ZSQ.z…, décédé le 13 janvier 1996, avait, le 28 août 1941, contracté mariage avec mlle suzanne y… ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 20.04.2006 n°05NC01185, JL n°J454120- à titre subsidiaire, les avoirs dont s'agit ne font l'objet d'aucun justificatif et sont postérieurs à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés ;...
- CE 23.07.1993 n°101985, JL n°J104767Que la circonstance que les fonctions de chef de la section économique étaient occupées par un autre responsable ne pouvait faire obstacle à ce que m. turcat rejoigne son affectation normale à madrid ;...
- Cass. 07.12.1992, JL n°J430650En cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de briançon, en matière électorale prud'homale, le concernant,...
- CE 9/SS 31.05.1995 n°146267, JL n°J292288Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de révision ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 13.12.2001 n°98NC01184, JL n°J422695Article 2 : le présent sera notifié à mm. edmond et paul x… et au ministre de l'agriculture et de la pêche. abstrats : 03-04-03-02-02 agriculture, chasse et peche - remembrement foncier agricole - commissions de remembrement - commission departementale -...
- CAA Nancy 26.02.2004 n°99NC01229, JL n°J203487Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mme x, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au département de la moselle la somme qu'il demande...
- Cass. 25.06.2002, JL n°J450316Qu'en décidant, saisie du même litige, que le juge-commissaire n'était pas compétent, et en désignant comme compétent le tribunal de grande instance de paris, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt en date du 12...
- Cass. 26.04.2006, JL n°J474245Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a puWYS.ger de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ;...
- Cass. 06.02.1996, JL n°J379922Attendu, selon l'arrêt déféré (angers, 7 décembre 1993), que m. x… s'est porté caution solidaire, envers la société générale (la banque), de toutes les dettes de la société sofitac ;...
- CE 27.03.1996 n°161314, JL n°J113416Que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de nice a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 25.10.1982, JL n°J120304"alors que toute decision de justice doit se suffire a elle-meme, que ne satisfait pas a cette exigence et viole le texte susvise l'arret qui se borne a statuer par voie de reference a une requete, sans preciser d'ailleurs s'il s'agit de la requete du con...
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