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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.12.2000, JL n°J3872215 / de m. x…, mandataire ad'hoc de la société muro viandes, domicilié …,...
- CA Lyon 15.09.2004 n°200100380, JL n°J231670C'est pourquoi daniel x invoque à titre principal l'existence d'un usage d'entreprise. il lui appartient de démontrer que l'autorisation d'utiliser le véhicule de l'entreprise pour le trajet domicile-travail relève d'une pratique générale. or, comme l'ava...
- Cass. Civ. 3 22.05.1997 n°9517900, JL n°J51531Sur le rapport de m. chemin, conseiller, les observations de me choucroy, avocat de la segb, de me baraduc-benabent, avocat de la serpaso, les conclusions de m. weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 03.02.1998 n°9442138, JL n°J27056Que, n'étant pas tenue de répondre aux conclusions invoquées par la seconde branche du second moyen, dès lors qu'outre le contredit du mandataire-liquidateur elle était saisie du contredit de l'assedic de l'aisne, la cour d'appel a déduit à bon droit de c...
- CAA Lyon 12.07.2001 n°00LY02426, JL n°J100240Considérant que la délibération par laquelle le conseil régional de la région rhône-alpes a approuvé la conclusion du contrat de plan entre l'etat et la région pour la période 2000-2006, détachable du contrat lui-même, est susceptible, comme telle, de fai...
- CA Bordeaux 05.03.2008, JL n°J319981Attendu qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se réfère expressément, et par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, le tribunal a justement considéré qu'il y avait lieu de faire droit à...
- CE 5/7 SSR 05.06.2002 n°228990, JL n°J278831Article 1er : l'arrêt en date du 18 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de lyon est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de m. et mme x… tendant à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de l'erreur de plâtrage d...
- Cass. Com. 31.10.2006 n°0411180, JL n°J35405Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;...
- CE 21.11.2007 n°307878, JL n°J232884- les conclusions de m. nicolas boulouis, commissaire du gouvernement ;...
- CE Ord. 16.06.2004 n°263106, JL n°J4727002°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;...
- Cass. Crim. 19.05.1980 n°7993161, JL n°J26204Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de lyon, en date du 12 juin 1979 ;...
- Cass. Soc. 04.07.1989 n°8841623, JL n°J112967Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les fait retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;...
- CE 23.06.1986 n°68884, JL n°J35158Article 3 : les conclusions de m. bui- duy- tuyen relatives aux conditions d'indemnisation des terrains correspondant aux titres fonciers n° 143 et 289 sont rejetées....
- Cass. Civ. 1 10.10.1961 n°445, JL n°J93646Qu'il resulte de ce motif de pur droit touchant a l'ordre public, substitue a ceux de l'ordonnance attaquee, que l'autorisation de prise a partie doit etre refusee ;...
- CAA Nancy 04.11.2004 n°01NC00036, JL n°J190729Qu'il suit de là que le jugement du 20 juillet 2000 susvisé, est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;...
- Cass. Civ. 3 03.02.2004 n°0219380, JL n°J225562Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société clim energie a établi un devis à l'intention de l'établissement secondaire du maître de l'ouvrage, lieu de la prestation envisagée, devis visé pour accord par la société tds qui, le 6...
- Cass. Crim. 29.05.1973 n°7292011, JL n°J151353Rpr m. pucheus av.gén. m. albaut av. demandeur : mm. waquet défenseur rousseau...
- CE 7/SS 22.08.2007 n°289821, JL n°J485837Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, tant en l'absence de tout élément établissant la réalité de la vie commune entre les intéressés que compte tenu des contradictions entachant les déclarations de mme b et de m. a, que la commission de...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0114622, JL n°J24913La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 11.07.1995 n°9346472, JL n°J84716Qu'en l'espèce, le caractère disciplinaire du licenciement ressortait des motifs énoncés par l'employeur postérieurement à la notification de la rupture, tels que rapportés dans l'arrêt, comme de l'ensemble des fautes imputées à la salariée et relevées pa...
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