Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/SS 10.12.1999 n°206238, JL n°J413375Qu'elle n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 30.07.2003 n°232238, JL n°J88212Que, dès lors, m. h. n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues ;...
- Cass. Com. 29.02.2000 n°9710413, JL n°J23875La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 17.10.2000 n°97NT02359, JL n°J400992Et d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ;...
- CAA Paris 20.04.2004 n°01PA02209, JL n°J155908Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'orgerus est fondée à demander l'annulation du jugement précité du tribunal administratif de versailles annulant la décision du maire d'orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait s...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J353406Sur le rapport de m. laplace, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de mme x…, de la scp vier et barthélemy, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de besançon, les conclusions de m. chemithe, avocat...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J306848Sur le rapport de m. poullain, conseiller, les observations de la scp tiffreau et thouin-palat, avocat de m. x…, de la scp ancel et couturier-heller, avocat du receveur-percepteur de freyming-merlebach, les conclusions de mme piniot, avocat général, et ap...
- CAA Paris 3ème ch. 26.03.2007 n°04PA02587, JL n°J3456532°) d'annuler les décisions précitées du directeur de l'office des migrations internationales ;...
- Cass. Crim. 17.05.1988 n°8791033, JL n°J41126Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 10 novembre 1987 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;...
- Cass. Soc. 22.03.2007 n°0447421, JL n°J1269643 / que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;...
- CAA Marseille 07.03.2005 n°01MA02576, JL n°J185939- et les conclusions de m. louis, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 17.10.1974 n°7312523, JL n°J122464Que conformement aux prescriptions de l'article 58-3 du code de procedure civile, alors en vigueur, l'huissier instrumentaire avait regulierement expedie la lettre recommandee avec accuse de reception precisant dans quelles conditions et a quelle personne...
- CC 23.12.2002 n°20023226AN, JL n°J251742. considérant que le compte de campagne déposé par m. vola fait apparaître l'existence de deux dons consentis par des personnes physiques, d'un montant de 4 500 euros chacun, qui ont été versés en espèces, en violation des prescriptions du troisième alin...
- Cass. Civ. 2 29.04.2004 n°0220320, JL n°J94395Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre....
- CAA Paris 4ème ch. 11.07.2007 n°05PA01946, JL n°J314811Qu'enfin, le refus implicite d'attribuer à m. x un service à temps complet a été annulé par un jugement du 7 juillet 1999, confirmé en appel le 1er mars 2001, pour méconnaissance des dispositions statutaires fixant la durée annuelle de service des maîtres...
- CE 8/9 SSR 09.04.1999 n°179414, JL n°J420287Vu le recours du ministre delegue au logement, enregistré le 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat ;...
- CAA Marseille 06.11.2001 n°98MA01443, JL n°J201100M. grando demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1997 par laquelle le préfet de la corse du sud a refusé de lui r...
- CE 19.06.1989 n°76957, JL n°J24473Article 1er : la requête de l'association nationale pour l'ingenieur technicien est rejetée....
- Cass. 30.03.1995, JL n°J324536La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 10.05.1989, JL n°J461808Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du contrat d'architecte liant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que, la rupture par m. z…, maître de l'ouvrage, de cette convention à exécuti...
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