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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 26.09.2006 n°06LY00468, JL n°J327564Que le prefet du rhone est donc fondé à soutenir que le magistrat délégué du tribunal administratif de lyon a retenu à tort une violation de cet article 8 pour annuler les actes attaqués ;...
- Cass. Civ. 2 16.10.2003 n°0116766, JL n°J137154Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de chambéry ;...
- CAA Paris 03.06.2004 n°99PA03716, JL n°J190185Qu'aux termes de l'article 10-1 dudit décret : peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle dans la limite des emplois budgétaires prévus par la loi de finances : a) les brigadiers-chef et...
- CAA Paris 23.09.2004 n°00PA02332, JL n°J139588Que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge administratif ;...
- CE 3/SS 06.02.1998 n°157248, JL n°J254810Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des proprié...
- Cass. Civ. 1 13.01.2004 n°0116653, JL n°J208320Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise judiciaire, a relevé qu'aucun des médecins consultés par m. x... avant l'hospitalisation n'avait pu déterminer la variante psoriasique du rhumatisme inflammatoire, que m. y... n'avait pa...
- Cass. 22.02.1983, JL n°J389222Attendu que l'arret attaque ne saurait encourir les griefs allegues au moyen qui reviennent a critiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels la cour d'appel a fonde sa decision, ce que la partie civile n'est pas autorisee a faire sur son seul pourv...
- Cass. 10.06.1998, JL n°J398825Attendu que la sfim fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à m. x… une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'obligation de reclassement...
- Cass. 13.02.1997, JL n°J417771Sur le pourvoi formé par mme evelyne x… y…, demeurant …,...
- Cass. Com. 28.06.1988 n°8711628, JL n°J166585Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que les décisions des assemblées générales et en conséquence les conventions fixant les rémunérations étaient nulles, par application de l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juille...
- Cass. Civ. 2 06.06.1962 n°6012, JL n°J41940Sur le moyen unique : attendu que, de l'arret attaque et de la procedure, il resulte qu'au cours de la poursuite de saisie-immobiliere intentee a la requete de la societe "alfred montenay et ses fils", a l'encontre des epoux de beaumont-beynac, la femme e...
- CE 02.07.2003 n°251526, JL n°J1952931°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'ardèche de retirer un emploi d'instituteur de class...
- Cass. 13.10.1993, JL n°J3091742 / mme gilbert x…, demeurant ... sully à quetigny (côte-d'or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :...
- Cass. 06.03.1989, JL n°J387223" alors que la cour, qui constate ainsi que les faux commis par gerbier ont permis à tout le moins de laisser se perpétuer sinon de masquer des agissements frauduleux qui se sont traduits en tout état de cause par la disparition d'une quantité importante...
- CE 07.05.2004 n°255571, JL n°J233527Que, par suite, mme x n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, la commission nationale d'indemnisation aurait fait une inexacte application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000, qui est suffisamment précis, et aurait inexact...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 21.12.2004 n°01BX01843, JL n°J280776Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004, le rapport de m. bayle, premier conseiller ;...
- Cass. Civ. 3 09.12.1970 n°6910918, JL n°J163770Rpr m. truffier av.gen. m. laguerre demandeur av. mm. vidart défenseur calon...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.05.1995 n°93BX00951, JL n°J294580Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article l. 122-41 du code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ;...
- Cass. Com. 07.03.1966, JL n°J97949Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 fevrier 1964 par la cour d'appel de bordeaux...
- CE 3/5 SSR 19.02.1993 n°97202, JL n°J441550Considérant que, si l'association requérante critique le plan d'occupation des sols au motif qu'il prévoirait illégalement l'implantation d'un centre hôtelier médical de 120 chambres, il résulte de l'examen des documents composant le plan d'occupation des...
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