Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 02.02.1999 n°96MA02230, JL n°J413038Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 30 mars 1981, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "en cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui est attribué aux a...
- CAA Nancy 11.05.1994 n°93NC00335, JL n°J109929Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces que madame fournier était recevable à produire pour la première fois en appel dès lors qu'elles se rattaTUQ.t à la même cause juridique que ses moyens de première instance, que le conjoin...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 13.11.1995 n°94BX0085594BX01597, JL n°J413184Que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;...
- Cass. Soc. 20.12.1990 n°8940070, JL n°J40429La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : m. waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, mme charruault, conseiller réf...
- Cass. 25.01.2005 n°0319113, JL n°J300226Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts lydie, sonya et yvonne x… à payer la somme de 2 000 euros à m. walter x… ;...
- CAA Lyon 07.07.1999 n°96LY00154, JL n°J48349M. dionisio demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 8912521 en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
- CAA Douai 04.06.2003 n°02DA01005, JL n°J127948Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a rejeté les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'oise tendant à ce que mme liliane y soit condamnée à lui rembourser la somme de 181,12 euros au titre d'un trop...
- Cass. 25.10.1995 n°9485489, JL n°J265233"alors que, d'une part, si les dispositons de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" permettent d'interdire l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes, elles n'interdisent pas la pratique isolée du camping ou du cara...
- CE 8/9 SSR 29.05.1995 n°165300, JL n°J295962Article 1er : le jugement, en date du 20 janvier 1995, du tribunal administratif de bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de vivario (haute corse) sont annulés....
- CAA Nancy 10.10.1991 n°89NC00529, JL n°J44216Que sa réclamation contentieuse a été partiellement admise par une décision du directeur régional des impôts de lille en date du 17 septembre 1980 confirmant le principe de l'imposition mais admettant une réduction des bases taxables à la suite de la pris...
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