Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 01.03.1995, JL n°J316123Qu'en 1977, un service de garde a été établi durant les fins de semaine à raison d'une journée par mois, le samedi ou le dimanche en alternance ;...
- Cass. Crim. 10.12.1970 n°7092313, JL n°J128395Audience publique du 10 décembre 1970 irrecevabilité...
- CAA Paris 1ère ch. 14.06.2005 n°02PA01979, JL n°J326383Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 , présentée par la société petrorep dont le siège est … ;...
- TA Nantes 10.06.1997 n°933070932254, JL n°J437508Abstrats : 68-024-06 urbanisme et amenagement du territoire - contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public - participation dans le cadre d'un programme d'amenagement d'ensemble -droit à la restitution des sommes versées pour défaut de...
- CAA Versailles 1ère ch. 08.03.2007 n°04VE01535, JL n°J440850Qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui retirant quatre points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 17 avril 1998 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 02.12.2004 n°00NC00238, JL n°J445696Que par suite, les conclusions susvisées ne sont dès lors pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 22.01.2008 n°06VE01449, JL n°J323389Que, de même, les premiers juges ont pu considérer à bon droit que le montant des frais demandés par l'expert, dont la justification n'était pas établie, était excessif ;...
- Cass. 29.05.1979 n°7714893, JL n°J286489Mais attendu qu'en relevant que les societes owr et rodenstock-france avaient intente une action en contrefacon devant le tribunal correctionnel sans s'assurer de la validite de leur droit privatif, la cour d'appel a fait ressortir que ces societes avaien...
- Cass. Civ. 3 29.01.2002 n°0018906, JL n°J209159Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme degos ;...
- CE 03.07.2002 n°245236, JL n°J223502La commune de PVQ.-de-terrasson demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'ar...
- Cass. 23.03.1995 n°9217372, JL n°J260718D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CE 05.12.2005 n°267108, JL n°J203476Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france :...
- Cass. 10.02.2000, JL n°J374285En cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de poitiers (chambre sociale), au profit de la société actipharm, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J355311Et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait prononcer une condamnation aux intérêts conventionnels jusqu'au paiement sans constater l'existence d'une dérogation à la règle de l'arrêt du cours des intérêts et a ainsi violé l'article 55 de la loi du 25 janvier...
- Cass. Soc. 29.05.1974 n°7340532, JL n°J145532Sur le moyen unique : vu les articles 19 du livre 1er du code du travail et 102 du decret du 20 juillet 1972 ;...
- Cass. 29.11.2000, JL n°J371488Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles l. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes...
- Cass. 07.10.1987, JL n°J389639Attendu que pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, les juges après avoir déduit des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, que le demandeur était l'auteur des communications téléphoniques anonymes, notamment...
- Cass. Soc. 21.10.1993 n°9119792, JL n°J155455Condamne le département de lot-et-garonne, envers mme leuge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Marseille 19.06.2007 n°05MA00800, JL n°J141745Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ;...
- CE 27.06.2005 n°262202, JL n°J235744Qu'elle a estimé par une appréciation souveraine des faits qui, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la conception et l'exécution de l'immeuble appart...
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