Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 10.06.1960 n°601, JL n°J137670Qu'une telle interpretation de l'intention des parties qui ne denature pas le contrat echappe au controle de la cour de cassation ;...
- Cass. Com. 15.10.1962 n°398, JL n°J155013Sur le meme moyen pris en sa seconde branche : attendu qu'il est encore reproche au jugement d'avoir refuse de tenir compte du prejudice moral invoque par l'exproprie et retenu par l'expert, alors que l'article 41 du decret-loi du 8 aout 1935 sous l'empir...
- Cass. Civ. 3 12.06.1969 n°6711, JL n°J20054Que la cour d'appel l'a attribuee a chaudron estimant "que les titres, dont l'expert et le premier juge ont fait application sur le terrain, completes par les signes apparents qu'ils ont pu y relever, constituaient des elements d'appreciation plus surs qu...
- Cass. Civ. 1 12.07.1982 n°8113368, JL n°J149881Qu'il appartenait donc a la cour d'appel, par l'arret attaque, de rechercher, au besoin par reference aux motifs de son precedent arret du 23 fevrier 1979, si le chiffre retenu par le dispositif dudit arret comme representant "la valeur du droit d'exploit...
- CE 3/5 SSR 08.01.1997 n°170970, JL n°J397325Qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article l. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un...
- Cass. 31.03.1993, JL n°J429714Condamne m. y…, envers m. x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Versailles 09.01.2007 n°05VE00576, JL n°J77919Que, par avis du 5 mai 1992, l'administration a informé l'intéressé, qui exerçait la profession d'architecte décorateur d'intérieur dans le secteur de la restauration, de son intention de procéder, à compter du 22 suivant, à la vérification de comptabilit...
- CAA Douai 1ère ch. 29.12.2006 n°06DA00106, JL n°J454812Que les conclusions à fin d'injonction présentées par m. x ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;...
- CAA Nancy 27.12.1990 n°89NC01574, JL n°J94120Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 : - le rapport de m. bonhomme, conseiller, - les observations de me burle, avocat de la commune d'angevillers, - et les conclusions de mme felmy, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Versailles 15.11.2005 n°03VE01859, JL n°J60585Que le préfet a opéré une confusion entre les procédures d'appel d'offres ouvert et d'appel d'offres restreint ;...
- Cass. Civ. 2 28.02.1964 n°198, JL n°J120455Que la caisse maintint son refus, en soutenant que la deliberation, deposee au greffe du tribunal de commerce de la seine le 24 juin 1957 ne lui etait opposable qu'a partir de cette date ;...
- Cass. Soc. 05.11.1999 n°9814036, JL n°J69005Attendu que mme montel a formé opposition le 9 janvier 1996 à l'exécution d'une contrainte signifiée le 23 novembre 1995 par la réunion des assureurs maladie (ram) aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1e...
- CAA Nantes 1ère ch. 23.04.2007 n°06NT01589, JL n°J273257Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. x a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, conformément à sa déclaration, à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux d'un montant de 418 757 euros ;...
- Cass. 26.04.1988, JL n°J343960Mais attendu que si, aux termes de l'article r. 423-53 du code de la construction et de l'urbanisme, les poursuites pour le recouvrement des produits revenant aux offices publics d'hlm ont lieu comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas...
- Cass. Civ. 3 17.10.1973 n°7210226, JL n°J128742Sur le second moyen : attendu qu'il resulte des enonciations des juges du fond qu'au deces de dame ernest bouvin, son conjoint survivant et son filsPQU., issu du mariage, ont poursuivi par le ministere de me latanne, avoue , la liquidation et le partage...
- Cass. 13.02.1997 n°9515374, JL n°J278047En cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de pau (2e chambre i), au profit :...
- CE 7/9 SSR 21.05.1969 n°76300, JL n°J445201Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'au bilan de la compagnie x… au 31 decembre 1960 figurait une somme de 1.460.000 f a titre de reserve libre provenant d'un transfert de compte de provisions pour reconstitution de gisement et qu'il n'est pas conteste...
- Cass. 03.11.1999 n°9884945, JL n°J296238Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- TA Nantes 22.11.1977, JL n°J251796Abstrats : 01-03-01-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme - questions generales - motivation - motivation obligatoire - dérogation à la règle du repos dominical. 66-02 travail - conditions du travail - repos he...
- CAA Paris 2ème ch. 25.04.1995 n°94PA00283, JL n°J298889Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 : - le rapport de m. gipoulon, conseiller, - et les conclusions de mme brin, commissaire du gouvernement ;...
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