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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 04.04.2003 n°00PA01252, JL n°J97405Que, par suite, de telles astreintes doivent être liquidées en totalité au profit de l'administration gestionnaire du domaine public en cause ;...
- CE 12.10.2005 n°277300, JL n°J147020- les observations de la scp defrenois, levis, avocat de la société placoplatre,...
- CE 08.03.1993 n°135525, JL n°J427976Article 2 : la décision implicite du receur de l'académie antilles-guyane est annulée....
- CE 9/SS 05.09.2003 n°246486, JL n°J325349Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Crim. 28.02.1994 n°9384153, JL n°J118240Où étaient présents : m. tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, mme mouillard conseiller rapporteur, mm. gondre, hecquard, culié, roman, schumacher conseillers de la chambre, m. de mordant de massi...
- Cass. 10.07.1995 n°9440124, JL n°J268410Sur le rapport de m. le conseiller carmet, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la société médical bordin, de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de m. x…, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après...
- Cass. Soc. 13.10.1988 n°8545093, JL n°J160516Attendu que selon l'arrêt attaqué (bourges, 28 juin 1985) m. mary, entré au service de la société de production grainière en 1977, a été nommé vrp à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau...
- CAA Nancy 23.12.1993 n°92NC00641, JL n°J118586Considérant d'une part, que si m.PY.nerod soutient que les travaux d'isolation phonique qu'il a été dans l'obligation de réaliser pour pouvoir vendre ses appartements lui ont causé un préjudice spécial et anormal, il n'établit aucunement la réalité d'un...
- CAA Nancy 06.08.1996 n°96NC01632, JL n°J138665Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;...
- CAA Bordeaux 30.12.2004 n°00BX02666, JL n°J232961Et les conclusions de mme OOT., commissaire du gouvernement ;...
- CA Paris 09.04.2002 n°02MC03, JL n°J178579- condamner france télécom à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du ncpc...
- Cass. Soc. 19.07.2001 n°0013016, JL n°J35892Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :...
- Cass. 07.04.2004, JL n°J439731Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu également que la société fiat n'avait rien fait pour aboutir à une solution équitable vis-à-vis de son ancien concessionnaire concernant la cession de son entreprise ;...
- CAA Paris 19.10.2006 n°06PA01158, JL n°J194343Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 24.10.2006 n°06BX00630, JL n°J181033- de condamner m. x à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 14.06.2007 n°04MA02550, JL n°J2982632°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;...
- Cass. 08.12.2005, JL n°J334256D e c i d e : article 1er : la requête de mlle x et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de paris sont rejetées. 2 n° 03pa01565...
- CAA Paris 30.05.2002 n°99PA04230, JL n°J82251Considérant que les dispositions de l’article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à m. el a. la somme qu’il dema...
- Cass. Soc. 13.02.2002 n°0040300, JL n°J1675043 / subsidiairement, que l'acte du 3 janvier 1994, intitulé "avenant au contrat de travail", confiait à m. douchin une mission distincte par son objet, sa nature et ses modalités de rémunération, du contrat du 30 novembre 1993 auquel elle prétendait s'inc...
- Cass. Civ. 3 14.11.2007 n°0616736, JL n°J207479Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société holding PZP.pellet de son appel en garantie contre la société total fina france, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
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