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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 20.03.2001 n°0085445, JL n°J224939En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CC 22.11.2007 n°200737513886AN, JL n°J243882Qu'en vertu du second alinéa de l'article l.o. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;...
- CAA Paris 18.09.2007 n°06PA04046, JL n°J103903- et les conclusions de mme régnier-birster, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 20.11.2001 n°9943144, JL n°J231476Sur les moyens, tels qu'il figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt :...
- Cass. Soc. 30.09.1992 n°8941397, JL n°J42917Sur le pourvoi incident formé par l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux : sur le premier moyen :...
- CE Sect. 04.02.1972 n°78475, JL n°J263308Que, par suite, elle n'a pas droit a l'exoneration a raison de l'operation par elle alleguee ;...
- CAA Paris 18.02.2005 n°01PA03090, JL n°J109707- et les conclusions de m. bataille, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 27.03.2001, JL n°J345203Attendu que la société des grands moulins de paris (les gmp) était propriétaire d'un site dont elle a vendu les matériels et les immeubles en 1990-1991 ;...
- CAA Bordeaux 02.11.2005 n°02BX00621, JL n°J46663Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 juin 1...
- Cass. 04.01.1962, JL n°J262858Mais attendu qu'il ne saurait resulter de ces faits la volonte non equivoquede galtier d'accepter les decisions rendues ;...
- Cass. 20.10.1988 n°8543559, JL n°J251452Sur le pourvoi formé par la societe gestion industrielle de securite, société anonyme, dont le siège est … (15ème),...
- Cass. 15.04.1999 n°9806002, JL n°J297371Que, de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, sans contradiction, a pu estimer que les frais de scolarité des enfants et "l'augmentation de leurs frais d'entretien" n'avaient pas de lien dire...
- CAA Bordeaux 12.12.2006 n°03BX01852, JL n°J242646Que le tribunal administratif a statué sur ce permis modificatif sans rouvrir l'instruction ;...
- Cass. Com. 07.07.1987 n°8510861, JL n°J26988Que le 13 juin 1981, mm. claude et RTQ.de zotti (les emprunteurs) ont été mis en liquidation des biens ;...
- Cass. 11.10.1988, JL n°J458710"alors que, en cas d'aliénation d'un véhicule soumis à l'assurance obligatoire, la suspension de la garantie opère de plein droit le lendemain, à zéro heure, de l'aliénation ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.05.2007 n°05PA00512, JL n°J358096M. x demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°0412199 du 13 décembre 2004 par lequel le vice président de section au tribunal administratif de paris a rejeté sa requête pour tardiveté ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.06.2003 n°99PA01137, JL n°J395780(2ème chambre) vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 31 octobre 1994 et 5 février 1995, présentés pour le centre hospitalier regional et universitaire de pointe-a-pitre, dont le siège est à 97159 pointe-à-pi...
- Cass. Soc. 11.06.1992 n°9019771, JL n°J133007Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du languedocroussillon, envers mme jourdan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 28.02.2001 n°212387, JL n°J179327Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. Soc. 29.01.1981 n°7913661, JL n°J172344Rpr m. vellieux av.gén. m. picca av. demandeur : m. fortunet av. défendeur : m. peignot...
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