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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 18.07.1962 n°388, JL n°J100917Qu'ensuite l'appreciation de la previsibilite des dommages-interets lors de la conclusion du contrat ressort du pouvoir souverain des juges du fond et echappe au controle de la cour de cassation ;...
- CE 02.02.1990 n°108860, JL n°J146067Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. vamur, à m. hazael-massieux, à m. colvil, à m. moutoussamy, et au ministre des départements et territoires d'outre-mer....
- CA Douai 20.03.2003, JL n°J371263Qu'il convient donc, par ces motifs substitués à ceux du tribunal, de confirmer le jugement qui a débouté la société x… m. de sa demande ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.07.2000 n°99BX02832, JL n°J258868Vu le décret n? 90-712 du 1er août 1990 modifié par le décret n?97-414 du 25 avril 1997 ;...
- Cass. 21.10.1974, JL n°J437638D'ou il suit que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches ;...
- Cass. 19.12.2001 n°9845103, JL n°J280564Qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ;...
- Cass. 14.06.2006, JL n°J370452Qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 mai 2001 de diverses demandes ;...
- Cass. 15.01.1998, JL n°J338141Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que m. x…, médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu...
- Cass. Civ. 1 24.10.1972 n°7110479, JL n°J115227Que ce fonds a ete vendu aux epoux isaac, suivant acte notarie du 30 decembre 1968 ;...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J468241Qu'un recours juridictionnel est irrecevable en matière fiscale faute de réclamation préalable;...
- CE 19.11.2004 n°263358, JL n°J180412Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 17.01.1969 n°7030470305, JL n°J345214Qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ;...
- CE 8/SS 29.10.2001 n°228671, JL n°J397010Le prefet de la meurthe-et-moselle demande au conseil d'etat d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de nancy a annulé son arrêté du 16 novembre 2000 ordonnant la reconduite à l...
- Cass. Civ. 1 16.02.1999 n°9613762, JL n°J517444 / de m. pierre burais, demeurant "l'engottière", 50210 ouville,...
- Cass. Com. 13.12.2005 n°0414418, JL n°J221722Conditions de l'exécution de son mandat par m. z..., ont, en 1991, entamé une procédure de référé et obtenu la désignation d'un expert ;...
- Cass. Soc. 12.10.1988 n°8711511, JL n°J73839Mme barrairon, mm. magendie, feydeau, conseillers référendaires ;...
- Cass. 21.07.1999 n°9810403, JL n°J302347Qu'en se bornant à envisager isolément chacun de ces éléments pour écarter la qualification de sous-location, quand il lui appartenait de rechercher si, pris ensemble, ils ne caractérisaient pas une sous-location déguisée conclue dans le cadre de conventi...
- Cass. 04.03.1999 n°9750051, JL n°J272620Attendu enfin que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'assigner à résidence m. x… ;...
- CA Saint-denis de la réunion 04.12.2007, JL n°J415164Cour d'appel de saint-denis chambre p.p. référés rg n : 07/0004 0 ordonnance de référé, origine conseil de prud'hommes de saint pierre, décision attaquée en date du 22 octobre 2007, enregistrée sous le no 07/228 ordonnance de référé no 40 du 4 décembre 20...
- TGI Paris 12.10.2007, JL n°J423871Attendu qu' il convient de rappeler que les enregistrements jugés contrefaisant constituent des oeuvres composites ;...
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