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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 06.09.2006 n°0682868, JL n°J173221Sur le moyen unique de cassation, proposé pour peter x..., pris de la violation des articles 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, insuffisance e...
- Cass. 08.10.1997 n°9611319, JL n°J255796Mais attendu qu'ayant retenu que le bail de 1979 tenait compte de l'augmentation de la superficie des lieux loués à cette époque, et non de la simple addition des surfaces des baux précédents, que le loyer avait quadruplé et que les baux antérieurs étaien...
- Cass. Com. 22.05.2002 n°0012172, JL n°J166010Sur le pourvoi formé par la société services équipements industriels (sei), société anonyme, dont le siège est 3 ter, rue pressoir, 91800 brunoy,...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.05.2001 n°97BX02275, JL n°J247983- et les conclusions de m. rey, commissaire du gouvernement ;...
- CE Ord. 25.06.1993 n°137808, JL n°J448093Que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CE 9/SS 07.05.2004 n°253834, JL n°J248531Qu'au regard des requis thermiques, cette dernière puissance était, en tout état de cause, insuffisante pour garantir une température de 20°c par froid rigoureux ;...
- CAA Bordeaux 30.06.2003 n°00BX00761, JL n°J186522Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 :...
- CE 4/SS 03.09.1997 n°172965, JL n°J3084533°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 8 000 f au titre des dispositions de l'article 75-i de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.12.1997 n°95BX01185, JL n°J356362Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- Cass. Crim. 21.05.1992 n°9184645, JL n°J88413Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 17.04.1996, JL n°J400035Attendu que la caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structur...
- Cass. 18.07.2001, JL n°J417243Mais qu'il appartient à ces derniers salariés de réclamer l'application exacte de l'accord d'entreprise ;...
- CAA Bordeaux 02.11.2005 n°02BX00934, JL n°J195933Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par m. y devant le tribunal administratif de basse-terre tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1998, doit être rejetée ;...
- CAA Nancy 27.06.2002 n°02NC00053, JL n°J242975/ article r.600-1 / (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, art. 4-1) / en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le...
- Cass. Soc. 08.07.2003 n°0142836, JL n°J191343Vu l'article l. 122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ;...
- CE 31.03.2000 n°204447, JL n°J100225Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;...
- CE 10.01.2007 n°278958, JL n°J120919Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la société entreprise UZP.lefebvre est devant le tribunal administratif de strasbourg tendait à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de la moselle p...
- CAA Paris 22.04.2003 n°99PA02925, JL n°J235097Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 23.03.1982, JL n°J371385Qu'en se bornant, pour attribuer a cet officier public la qualite et le role de notaire instrumentaire en second, a affirmer que le jugement ordonnant la licitation avait commis les deux notaires sans distinction d'attributions, et sans rechercher si m b…...
- Cass. 21.02.1995 n°9484162, JL n°J265618La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
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