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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 21.10.1996 n°158150, JL n°J324177Considérant, dès lors, qu'en jugeant que les amortissements réputés pratiqués par l'exploitant avant son passage du régime de l'évaluation forfaitaire au régime d'imposition selon le bénéfice réel ne peuvent être retenus pour l'application des disposition...
- CE 31.01.2007 n°298265, JL n°J216459Le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche demande au conseil d'etat d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de versailles, sur le fondement des disposi...
- Cass. Soc. 03.05.1990 n°8745243, JL n°J102935Sur le rapport de m. le conseiller waquet, les conclusions de m. gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Civ. 2 05.04.2007 n°0611926, JL n°J130096Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :...
- Cass. Com. 31.01.1978 n°7613968, JL n°J139213Qu'ayant fait ressortir par ces enonciations que la snias n'etait point profane en la matiere, et connaissait l'existence et la portee de la clause limitative de responsabilite invoquee contre elle, les juges du fond ont a tort considere que l'abstention...
- Cass. 12.10.1993, JL n°J355485Qu'en estimant qu'au jour de la plainte, la qatar national bank avait pu croire à la culpabilité de marc z… tout en rappelant qu'il n'avait pas été inculpé et n'avait été entendu que comme témoin à la suite de la plainte dirigée contre lui par la banque (...
- TA Amiens 11.10.1993, JL n°J479795Abstrats : 28-045 elections - elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique -elections aux commissions administratives paritaires des centres départementaux d'incendie et de secours - opérations électorales - vote par corres...
- Cass. 26.01.1995, JL n°J312454Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que,...
- Cass. 22.04.1981, JL n°J374214Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 30 mars 1979 par la cour d'appel de paris; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour...
- Cass. 29.10.1980, JL n°J414707Attendu, selon le jugement attaque, rendu en dernier ressort, que demoiselle c., pretendant avoir ete victime de faits constituant des violences, des injures et des diffamations, a assigne la dame t. et la dame c. en paiement de dommages-interets ;...
- Cass. 29.11.2000, JL n°J378092Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. Crim. 18.06.1990 n°8982634, JL n°J30326"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré s. coupable du délit d'abandon de famille pour la période de janvier 1985 à février 1987 ;...
- CE 5/SS 02.06.2003 n°244133, JL n°J301063Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mai 2001, de la décision en date du 28 mai 2001 du prefet du jura lui refusant un tit...
- CAA Marseille 24.10.2006 n°03MA01534, JL n°J242811Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- Cass. 06.02.1996, JL n°J391933Que ce matériel n'étant pas conforme à la commande de la société lesaffre normandie, celle-ci a assigné la société crater et les fabricants italiens, en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ;...
- Cass. 25.04.2007, JL n°J324174Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : vu l'article 1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 21.02.2007 n°04MA00386, JL n°J374349Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 , et son rectificatif enregistré le 26 mai 2004, présentée pour m.XUY.-luc x, élisant domicile …, par me gilles margall ;...
- CAA Nancy 26.12.1996 n°93NC00608, JL n°J50035Qu'en outre, les bases de l'impôt dû par les associés ont également été rehaussées à concurrence de leurs droits sur les réserves de la société en application de l'article 111 bis du même code également précité ;...
- Cass. 22.12.2006, JL n°J275556Attendu que la société rue des archives ne conteste pas devoir sa garantie à la société telerama ( page 2 de ses dernières écritures) ;...
- CE 2/6 SSR 27.05.1977 n°93742, JL n°J397237Que lesdites interventions sont, par suite, recevables ;...
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