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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 16.02.1983, JL n°J105026Qu'en decidant cependant de priver d'effets les clauses qui se bornent a en completer d'autres la cour d'appel a viole les articles 1156, 1157, 1158 et 1161 du code civil ;...
- Cass. Soc. 04.07.2007 n°0640159, JL n°J78404Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CE 7/SS 22.08.2007 n°293801, JL n°J247515Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CA Versailles 16.01.2003 n°20005681, JL n°J47464Considérant que la société andrew weir shipping oppose à l'application de ce texte la clause attributive de juridiction qui est mentionnée au connaissement qu'elle a émis et qui prévoit la compétence, pour tout litige, de la high court of justice de londr...
- Cass. Crim. 01.02.1977 n°7593432, JL n°J157538Qu'en effet il resulte des enonciations du rapport de verification de la comptabilite que le registre de police de la clinique a ete presente sans aucune reticence ;...
- Cass. 24.03.1999, JL n°J425526Que, par acte extrajudiciaire du 10 mars 1995, la société locataire a notifié à la bailleresse son accord pour constater la résiliation du bail conformément à la clause résolutoire visée dans ce commandement ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 06.07.2006 n°03BX00071, JL n°J314970Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa déclaration de bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel normal pour l'exercice correspondant à l'année 1992, m. x, arboriculteur, a produit un compte de résultat faisant apparaître des p...
- Cass. 20.06.1995 n°9145383, JL n°J274258Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de grasse du 20 septembre 1991), que mlle x… a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de m. y…, exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988...
- Cass. Com. 12.06.2007 n°0614330, JL n°J169234Qu'en cours d'exercice, m. x..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ;...
- CAA Nantes 12.03.2004 n°03NT01471, JL n°J143856Que, par suite, la commune de montoir-de-bretagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a annulé la décision du maire du 20 septembre 2000 rejetant le recours gracieux que m. x avait...
- CE 2/SS 16.06.1997 n°150964, JL n°J257525Que c'est à bon droit que ces moyens ont été écartés par le jugement du tribunal administratif ;...
- Cass. Soc. 26.02.2003 n°0141942, JL n°J30416Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois....
- CE 12.02.1996 n°145838, JL n°J33449Qu'il y a lieu, dès lors, pour le conseil d'etat, bien qu'elles ressortissent en premier ressort au tribunal administratif de nice, de les rejeter comme irrecevables en application des dispositions suscitées ;...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J475491Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans motifs hypothétiques, a fixé l'indemnité compensant ce chef de préjudice ;...
- CE 4/SS 06.09.1995 n°90209, JL n°J317762Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme lallemand, conseiller d'etat, - les conclusions de m. aguila, commissaire du gouvernement ;...
- CE 25.09.1995 n°135392, JL n°J73758Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 07.04.1999 n°182307, JL n°J324753Vu 15°), sous le numéro 182 335, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. pierre louis seneclauze, demeurant ... paris (75001) ;...
- Cass. 02.12.1997 n°9516680, JL n°J283842Que par arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de toulouse a rejeté cette demande de compensation et reporté au 1er janvier 1996 l'apurement de l'arriéré dû par l'emprunteur ;...
- CE 04.04.2005 n°273270, JL n°J184578Qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ;...
- Cass. Civ. 1 30.10.1995 n°9310227, JL n°J114147Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile , et prononcé par m. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1629...
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