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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 01.04.2003 n°0101262, JL n°J132668La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 02.04.2007 n°04PA03129, JL n°J187203) c) les opérations y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances » ;...
- Cass. Crim. 01.10.1984 n°8394693, JL n°J105869Statuant sur le pourvoi forme par : - noel guy, contre un arret de la cour d'appel de paris, 9eme chambre, en date du 24 octobre 1983, qui, sur renvoi apres cassation, l'a condamne pour fraude fiscale a un an d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 30.12.1993 n°93BX00558, JL n°J283653Que s'il appartient au maire de mérigon, par application des dispositions de l'article l. 131-2 du code des communes, d'assurer le libre passage sur la partie du chemin située sur le territoire de sa commune, l'expertise sollicitée ne saurait avoir pour e...
- Cass. 10.04.2008, JL n°J309466Attendu que la société cda du sud ouest fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité...
- Cass. 12.10.1971 n°7011575, JL n°J274576Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 9 mars 1970 par la cour d'appel d'amiens....
- CAA Nancy 07.12.2000 n°99NC00747, JL n°J94384Article 4 : le présent arrêt sera notifié à la commune de wissembourg et à m. baum....
- Cass. Soc. 16.02.1979 n°7715773, JL n°J81106Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident n'était pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur alors que les juges d'appel qui avaient constaté que le travail avait été exécuté à sept mètres de hauteur sans pont ro...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 16.07.1998 n°95BX01747, JL n°J357891Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1992 ;...
- CAA Nantes 05.02.2004 n°00NT01222, JL n°J209590Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce soutient mme x, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, il résulte de l'instruction que les propriétés voisines immédiates de la sienne sont raccordées au réseau d'égout communal et celles p...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.02.1997 n°96BX0084796BX00389, JL n°J388831Sur la requête n 96bx00847 : sur la régularité de l'ordonnance attaquée :...
- Cass. 18.12.1996, JL n°J395375Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner l'assignation à résidence de mme kerbouz, l'ordonnance attaquée retient qu'étant mariée avec un français, mère de six enfants français et résidant régulièrement en france depuis plus de 10 ans, mme y…...
- CE 5/SS 20.12.1995 n°162276, JL n°J293790Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. arnoult, maître des requêtes, - les conclusions de mme pécresse, commissaire du gouvernement ;...
- CE 3/5 SSR 25.03.1977 n°03950, JL n°J437220Que le sieur z… a oppose a ces conclusions une fin de non-recevoir tiree de l'absence de decision prealable ;...
- Cass. Soc. 07.07.1980 n°7910637, JL n°J103072Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles....
- Cass. Civ. 1 15.10.1991 n°8914288, JL n°J102271Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté les époux gimet de leur action en responsabilité contre le notaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que m. strock n'avait pas commis de faute pour n'avoir pas consigné...
- Cass. Soc. 06.03.1985 n°8316617, JL n°J161602Par ces motifs : casse et annule la decision rendue le 23 juin 1983, entre les parties, par la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de paris ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.10.1999 n°95NT01162, JL n°J336495Sur les conclusions de m. x… tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CA Douai 26.11.2004, JL n°J95349Qu'il n'y avait notamment pas d'obligation d'approvisionnement exclusif ou quasi exclusif auprès de la société prodim ;...
- Cass. Soc. 21.12.1964 n°6340, JL n°J68695Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 20 et suivants du livre 1er du code du travail, 54, du livre ii du meme code, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut ou contradiction de motifs et manque de base legale; attendu qu'il est fait grief...
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