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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Pau 03.07.1980, JL n°J295789Abstrats : 54-03-01-04,rj1 procedure - procedures d'urgence - refere - conditions - urgence - absence - demande de production de pièces administratives - mesure sollicitée dans le but d'éXZU. les moyens d'annulation présentés dans une requête dèjà introd...
- CAA Nancy 25.10.2001 n°98NC00681, JL n°J207045Que les mesures fixées par l'arrêté ne s'appliquent que dans les limites de l'agglomération de cromary ;...
- CAA Lyon 17.10.1990 n°89LY00431, JL n°J317821Que si le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer soutient que la requérante ne peut faire obstacle à l'article 2 du jugement attaqué, la subrogation de l'etat a été investie et qui a seulement pour fin d'éviter une double indem...
- TA Lyon 17.09.1997 n°97023099702310, JL n°J267328Abstrats : 24-01-02-01-02 domaine - domaine public - regime - occupation - utilisations communes - 71-01-003 voirie - composition et consistance - voirie communale -aménagement d'un boulevard urbain entraînant son rétrécissement - commodité de la circulat...
- Cass. 16.12.1964, JL n°J485253Attendu que l'exception tiree de la nullite alleguee ne pouvait entacher que la validite de la citation donnee au contrevenant d'avoir a comparaitre devant le tribunal de police ;...
- CE 07.06.2004 n°251173, JL n°J18274Qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 : "les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des...
- CAA Paris 4ème ch. 28.01.1999 n°98PA01179, JL n°J336865Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 11.01.1995 n°156453, JL n°J3543522°) rejette la demande du haut-commissaire de la république en polynésie française tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;...
- Cass. Crim. 09.10.1984 n°8494114, JL n°J18283Statuant sur le pourvoi de : - weissenbach joseph - contre un arret de la cour d'appel de metz, chambre des appels correctionnels, en date du 15 septembre 1983, qui l'a condamne a deux amendes de 1. 000 francs pour les delits de blessures involontaires et...
- Cass. Crim. 25.02.1991 n°9086337, JL n°J112911Statuant sur l'opposition formée par : michon thierry, contre l'arrêt de la chambre criminelle, rendu le 1er octobre 1990, rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de versailles du 21 décembre 1989 le condamnant, pour infrac...
- Cass. Civ. 3 13.11.2002 n°0111804, JL n°J23547Condamne la société d'économie mixte d'aménagement de l'est de paris aux dépens ;...
- CE 25.05.1992 n°84070, JL n°J152094Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.12.2006 n°03BX02432, JL n°J419247M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 7 août 2002 par le maire de la commune de cancon et qui déc...
- Cass. Civ. 3 19.07.1984 n°8215305, JL n°J132969Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1982 par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Marseille 06.10.2005 n°03MA01571, JL n°J137663Que mme x soutient, en outre, sans être ultérieurement contredite qu'en janvier 1998 l'avant projet sommaire relatif au réseau public d'assainissement du secteur en cause avait été approuvé par le conseil municipal ;...
- CE 23.11.2001 n°221647, JL n°J214700Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de sPOZ.gen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étr...
- Cass. 10.03.1981 n°8010996, JL n°J267211Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue au motif, selon le moyen, qu'il n'existait aucun contrat entre l'aeroport de paris et m x…, alors que constituerait un contrat, et non un acte unilateral de police, l'operation par laquel...
- Cass. Civ. 1 09.01.2007 n°0611507, JL n°J50084Ensuite que, faisant à juste titre application de la loi ivoirienne désignée par la règle française de conflit de lois, selon laquelle, faute de reconnaissance ou de jugement, la filiation paternelle de l'enfant naturel est établie si la désignation du pè...
- CAA Lyon 2ème ch. 11.10.2000 n°97LY00569, JL n°J310087Article 1er : la requête de la sarl portigliati est rejetée. abstrats : 19-06-02-08-03-02 contributions et taxes - taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees - taxe sur la valeur ajoutee - liquidation de la taxe - deductions - conditions de la deductio...
- Cass. 19.11.2003, JL n°J437218Qu'il peut être présumé que la société financière et industrielle privée est domiciliée à luxembourg chez une société inscrite en qualité de réviseur d'entreprises et ainsi ne disposerait pas de moyens d'exploitation propres ;...
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