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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 04.10.1974 n°7391494, JL n°J290004Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 4 de la loi du 24 mai 1951, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret att...
- CE 26.11.2001 n°224334, JL n°J24107Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :...
- CE 8/7 SSR 28.11.1979 n°11746, JL n°J286819Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 3 16.05.2006 n°0514862, JL n°J184057Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'orléans ;...
- CE 10.06.1994 n°121700, JL n°J166297Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ladite plainte a été notifiée à m. flaks dans les délais prescrits par l'article r 145-19 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'a relevé la décision attaquée ;...
- Cass. Soc. 08.03.2000 n°9841164, JL n°J120592Sur le moyen unique : vu l'article l. 122-3-8 du code du travail ;...
- Cass. 10.10.2001, JL n°J459520Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été confronté avec son coprévenu, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'il ait sollicité cette mesure des juges du fond ;...
- CE 30.09.2002 n°224346, JL n°J243587Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. djiby fodiya x..., ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.06.2007 n°06NC01441, JL n°J440799Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 , complétée par mémoire enregistré le 14 février 2007, présentée pour m. sako x, demeurant ... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604971 du 18 octobre 2006 par lequel le m...
- Cass. 21.03.2007, JL n°J350335Que le 6 décembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et que le 21 décembre suivant il a été licencié pour faute grave ;...
- Cass. 30.11.2005, JL n°J400608Attendu, selon l'arrêt attaqué (grenoble, 16 septembre 2004), que par acte d'huissier de justice du 24 décembre 1997, la société hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux x…, leur a délivré un congé portant refus de renouv...
- CAA Nancy 19.06.1997 n°94NC01288, JL n°J126312Qu'il a été condamné de ce fait à payer une indemnité de 36 000 f à mme hubaut et une somme de 8 214,95 f à la c.p.a.m. de roubaix ;...
- CE 6/SS 17.11.1997 n°160232, JL n°J394195Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme graciana x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-01 etrangers - sejour des etrangers....
- Cass. Civ. 2 28.05.1965 n°627, JL n°J85738Attendu, d'autre part, que la cour d'appel par une appreciation souveraine de l'intention des parties, hors de toute contradiction ni denaturation, a estime que bourrassin etait lie a l'oeuvre par un contrat de travail ;...
- Cass. Soc. 03.04.2001 n°9942183, JL n°J206939Que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 mars 1996 ;...
- CE 1/SS 16.06.2008 n°310784, JL n°J438595M. a demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article r. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant d'u...
- CAA Lyon 10.05.2000 n°98LY01966, JL n°J160599Qu'il conclut en conséquence que pour l'établissement de la balance de trésorerie de l'année 1992, le vérificateur a d'une part retenu à tort la somme de 305 400 f dans les disponibilités employées et d'autre part omis d'inclure la somme de 643 200 f dans...
- TA Marseille 02.04.1991, JL n°J381828Abstrats : 26-05-01-01 droits civils et individuels - etrangers, refugies, apatrides - etrangers - questions communes - admission au sejour -délivrance du titre de séjour subordonnée à la justification de moyens d'existence suffisants - prise en compte de...
- Cass. Civ. 3 10.10.2006 n°0516904, JL n°J210864Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société gan assurances iard à payer à la ceai la somme de 2 000 euros ;...
- CE 20.03.1992 n°50450, JL n°J47445Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. melki, à m. herry, au centre régional de lutte contre le cancer "eugène marquis",au centre hospitalo-universitaire de rennes, au ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué...
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