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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.01.1987 n°8518115, JL n°J298304Casse et annule l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Civ. 2 10.11.1966 n°59160, JL n°J158643Attendu que la decision attaquee, rendue en dernier ressort, apres avoir releve que norbiato, qui beneficiait des indemnites journalieres de l'assurance maladie, avait ete examine le 14 mai 1962 par le medecin expert, lequel avait conclu que cet assure po...
- Cass. Civ. 2 09.02.2006 n°0430529, JL n°J225182Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six....
- CAA Bordeaux 6ème ch. 04.09.2007 n°05BX02456, JL n°J300877Considérant que m. x demande l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé par le ministre de la défense, le 24 octobre 2002 ;...
- CAA Paris 13.02.2007 n°04PA03734, JL n°J93462Article 1er : le jugement du tribunal administratif de melun en date du 2 juillet 2004 est annulé....
- CE 02.07.1997 n°153022, JL n°J114708Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. richet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;...
- CE 3/SS 18.03.1996 n°160627, JL n°J338053Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des...
- Cass. 07.11.2001 n°0085159, JL n°J276313Attendu que, pour déclarer henri a… coupable de prise illégale d'intérêts et les époux ghillebaert et jean-pierre y…, membres du conseil d'administration de la société c.c.c., coupables de complicité de ce délit, les juges du second degré, infirmant le ju...
- CAA Bordeaux 24.04.2007 n°05BX00968, JL n°J188370Que, dès lors, la demande de mme , tendant à la liquidation de cette astreinte, est privée d'objet ;...
- Cass. 05.10.1999, JL n°J308209La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : m. beauvois, président, mlle fossereau, conseiller doyen, m. toitot, conseiller rapporteur, m. guér...
- Cass. Soc. 16.10.1975 n°7411560, JL n°J133193Sur le moyen unique : attendu que dame poilane fait grief a la cour d'appel d'avoir refuse de prendre en compte, pour la liquidation de ses droits a l'assurance vieillesse, le deuxieme trimestre de l'annee 1936 au cours duquel elle avait beneficie d'un co...
- CE 11.10.1985 n°52928, JL n°J164065Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Soc. 13.11.1991 n°8841468, JL n°J28273Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne fournissait pas la justification que l'intéressé ait pris l'intégralité de ses congés payés, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans renverser la charge d...
- CAA Bordeaux 27.12.2006 n°04BX00449, JL n°J768862°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- Cass. Com. 18.10.1994 n°9220421, JL n°J174953Sur le rapport de m. le conseiller vigneron, les observations de me choucroy, avocat de la société "le soleil levant", de me goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de m. raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformé...
- CE 01.12.1978 n°00562, JL n°J159388Article 4 - les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge du centre hosptialier de bayonne....
- CAA Nancy 23.03.2000 n°96NC02770, JL n°J159870Article 1er : la requête de m. diego matencio est rejetée....
- CAA Marseille 04.12.2006 n°04MA00084, JL n°J49189Qu'il s'ensuit que le maire de nice était tenu de rejeter la demande tendant à ce que le cadastre soit rectifié au profit de la commune ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 16.05.2002 n°98NT01227, JL n°J297962Qu'il suit de là que, sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article r.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, c'est à tort que le tribunal administratif d'orléans s'est reconnu compétent pour connaître...
- Cass. Ch. mixte 03.02.2006 n°0316203, JL n°J20877Qu'il appartient à l'appelant, s'il entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture ;...
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