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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 28.03.2006 n°02BX02225, JL n°J195688Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 30.01.2007 n°03MA01351, JL n°J391719Que, par ailleurs, le procureur de la république s'est borné à requérir, à propos de ces faits, contre une personne non dénommée ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.10.2007 n°05BX02275, JL n°J381164Qu'en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, le ministre de l'interieur n'a dès lors commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ;...
- Cass. 18.01.1995, JL n°J327807Attendu que mme y… fait grief à l'arrêt de juger que le prix du nouveau loyer ne pouvait prendre effet qu'à la date à laquelle la locataire avait été mise en demeure de signer le bail et que, jusqu'à cette date, le loyer proposé dans le congé devait être...
- CE Avis 24.10.1997 n°187122, JL n°J362451Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;...
- Cass. Crim. 26.09.2006 n°0587104, JL n°J237951Qu'en l'espèce ce projet architectural avait prévu des portes-fenêtres dans chacun des deux bâtiments ainsi que 6 pièces pour chacun d'eux ;...
- CE 07.07.1993 n°144310, JL n°J123955Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951 : "seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : (...) les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'exa...
- Cass. 27.11.1998 n°9644358, JL n°J279530Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant très précisément les faits reprochés ;...
- Cass. 05.05.2004, JL n°J324469Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de rec...
- Cass. Com. 03.02.1982 n°8010832, JL n°J74330Mais attendu qu'en retenant, au vu de la lettre du syndic, que ce dernier avait pour interlocuteur, non un dirigeant de droit, mais le seul m veron qui dirigeait en fait la societe, la cour d'appel n'a pas denature le document dont elle a fait etat ;...
- CA Douai 15.11.2007, JL n°J396174Qu'elle sollicite l'allocation, à la charge de laurent x…, d'une somme de 2. 000 du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 18.07.1997, JL n°J312033Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. 14.11.1995, JL n°J374275Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de versailles, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;...
- CE 09.10.2006 n°283863, JL n°J222603Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de sUUW.gen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être...
- Cass. Crim. 01.06.2005 n°0482091, JL n°J33288Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui ont été soumis, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ;...
- CAA Paris 4ème ch. 08.11.2005 n°01PA02661, JL n°J437431Considérant que si la société exofarm est fondée à demander réparation, pour moitié, du préjudice qui est résulté pour elle de la perte de l'aide pour les fruits importés entre le 1er mars 1996 et le 31 décembre 1996, elle ne peut prétendre à une indemnis...
- Cass. Civ. 2 13.12.2001 n°9918641, JL n°J221021La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : m. buffet, président, m. guerder, conseiller doyen rapporteur, m. pierre, conseiller, mme claude...
- Cass. 06.02.2007 n°0320463, JL n°J304441Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : vu l'article l. 442-6 i 5° du code de commerce ;...
- CE 3/8 SSR 08.11.2000 n°205428, JL n°J298539Qu'en revanche, il résulte de l'expertise, et notamment de plusieurs certificats médicaux produits par m. x…, que les troubles dont il a été victime le 21 septembre 1993 constituent une rechute de l'accident du 2 juin 1993 ;...
- CA Montpellier 22.11.2005, JL n°J121455Constater que m.alberti est preneur des terres litigieuses et que le bail dont il est titulaire n'expire qu'en 2004 ;...
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