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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 05.01.1990 n°8814027, JL n°J95921Que cette défaillance a été la cause directe et déterminante de l'accident ;...
- CE 05.04.2004 n°247938, JL n°J2135Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait préalablement à l'adoption du décret attaqué la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ou de ses sections, ni des organisations professionnelles intéressées ;...
- CE Ord. 29.12.1999 n°211676, JL n°J324034Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 22.05.2007 n°04MA02055, JL n°J247338Qu'enfin, si m. x se prévaut d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir, le motif d'intérêt général avancé par la commune ressort des pièces du dossier, alors qu'il n'est aucunement allégué qu'une autre procédure aurait dû être mise en...
- CA Nouméa 31.05.2007, JL n°J413381Laissons les dépens à la charge de la sci champ de course. et signé par m. gérard fey, président, et par mj nicolas, greffier présent lors de la remise du dossier avec l'ordonnance au greffe. le greffier le président...
- Cass. 09.01.2008, JL n°J327137Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la diminution de revenu invoquée par le débiteur, constituait unYSQ.gement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;...
- CA Toulouse 14.02.2001 n°199902497, JL n°J73080La cour considere que: les moyens de la sa b et de son iiquidateur relatifs à l'inopposabilité à la caution de la clause d'exigibilité anticipée (article 9 du contrat de prêt et 7 du contrat réitéré) sont inopérants en l'état de l'admission définitive - c...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.08.2007 n°01NC01279, JL n°J392235- sur le fond, la facture litigieuse dont la déduction en charges a été refusée, doit s'imputer sur les recettes portées en produits d'exploitation ;...
- Cass. Soc. 26.05.2004 n°0241279, JL n°J243688Inédit président : m. le roux-cocheril conseiller...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J418089Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 12 septembre 1997 n'est pas signé ;...
- Cass. 25.04.2007 n°0686181, JL n°J280573Lamastre 20/02/01 ge capital bank, tour europlaza-la défense, 20, avenue andré prothin, 92063 la defense cdx ouverture de deux comptes disponibles "quelle" et "france loisirs"...
- CAA Paris 5ème ch. 14.02.2005 n°01PA04026, JL n°J332253Considérant, en premier lieu, que les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mises à la charge de la sarl société d'exploitation du garage x ont été mises en recouvrement les 29 juin 1987, 23 juillet 1987 et 2...
- Cass. 16.11.1994 n°9385007, JL n°J263671Qu'en s'abstenant de procéder à cet examen elle a privé sa décision d'irrecevabilité de toute base légale ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 12.06.2008 n°06BX02112, JL n°J380795Que, par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé ;...
- Cass. 21.05.1996, JL n°J316606Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en subordonnant la validité d'une cession de licence de débit de boissons à la seule existence d'une déclaration fiscale, la cour d'appel aurait violé les articles l. 31 à...
- Cass. 22.01.1998 n°9781044, JL n°J256535Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;...
- CA Douai 29.09.2006, JL n°J454055Monsieur XW.y… , salarié de la société eternit en qualité d'ouvrier du 17 octobre 1960 au 2 juin 1972 , a souscrit le 9 octobre 2003 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de valenciennes laquelle a...
- Cass. Soc. 28.02.1979 n°7840233, JL n°J74662Qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qu'elle comportait et ont violé le texe susvisé ;...
- CE 9/7 SSR 03.06.1988 n°54007, JL n°J348078N ce qui concerne les exercices clos de 1975 à 1977 :...
- CAA Nantes 4ème ch. 23.11.2007 n°07NT02302, JL n°J419466Vu, i, sous le n° 07nt0230 2, la requête enregistrée le 30 juillet 2007, présentée par le prefet des cotes d'armor ;...
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