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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 22.05.2007 n°05MA02503, JL n°J466252Qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour...
- CAA Lyon 15.05.2001 n°00LY02146, JL n°J235128Sur les conclusions de m. briffod tendant à la condamnation de la commune pour procédure abusive :...
- Cass. Civ. 3 20.07.1988 n°8770212, JL n°J167426Et alors 3°) que la cour d'appel ne pouvait refuser de faire porter effet au contrat judiciaire constaté par les premiers juges et revendiqué en cause d'appel par mme bech qu'en violation de l'article 1134 du code civil" ;...
- Cass. Crim. 01.10.2003 n°0284575, JL n°J240510"alors que le président n'est dispensé de donner lecture des questions que dans le cas où elles sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ;...
- CE 6/SS 06.04.2007 n°294549, JL n°J309292Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. patrick a et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Marseille 4ème ch. 24.01.2006 n°03MA01161, JL n°J330008En ce qui concerne la prise en charge par la société de la somme de 3 500 000 francs :...
- Cass. Soc. 10.05.1979 n°7840296, JL n°J101443Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 5 decembre 1977 par le conseil de prud'hommes de saint-quentin ;...
- CE 10.05.2006 n°272228, JL n°J229548Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : il est institué auprès du...
- TC 17.12.2007, JL n°J356053Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de nice, saisi d'une demande de la société lixxbail, présentée sur le fondement de l'article r. 541-1 du code de justice administ...
- CAA Nancy 1ère ch. 17.01.2008 n°07NC00704, JL n°J472322Que c'est ainsi à bon droit que le préfet de la moselle a refusé, sur le fondement des dispositions précitées, de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'office français de protection des réfugiés et apa...
- CE 1/SS 30.10.2002 n°242842, JL n°J294114Qu'ainsi, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a estimé que la décision de refus de séjour du 30 août 2000 était contraire aux dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novem...
- CAA Bordeaux 20.05.2003 n°99BX02878, JL n°J211995Considérant, enfin, que, compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent et eu égard à la nature des missions, notamment dans le domaine financier, de la poste et aux obligations incombant par suite à ses agents dans l'exercice des fonctions qui s...
- CAA Nancy 2ème ch. 17.12.1998 n°94NC01094, JL n°J267153Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729, alors en vigueur, du code général des impôts, que le contribuable qui déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants ou incomplets est soumis, l...
- Cass. 30.05.1996, JL n°J4408903°/ la société paclist, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. Crim. 14.01.2004 n°0380612, JL n°J222781L'explication développée devant la présente juridiction lors des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial ;...
- CA Versailles 14.06.2002 n°20008336, JL n°J112693Qu'au regard de sa situation financière telle qu'elle ressort de la demande de prêt personnel permettait d'assumer le remboursement des échéances du prêt consenti; qu'aucun manquement à l'obligation de conseil du crédit lyonnais n'est établi. 2. sur le no...
- Cass. Crim. 03.05.1993 n°9283289, JL n°J156236Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 05.02.1996 n°94BX01583, JL n°J293601Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994 présentée par m. gouni z… x… demeurant … ;...
- Cass. 08.07.1968, JL n°J468175Attendu que pour debouter duchamp, es-qualites de syndic de la faillite de la societe nouvelle rivoire etTPO.det, de sa demande formee contre michon-beyron, president-directeur general de cette societe, en declaration de faillite commune a celle de la so...
- CAA Lyon 2ème ch. 07.07.1999 n°98LY01448, JL n°J322477La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;...
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