Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.02.2000, JL n°J393089Sur le rapport de m. texier, conseiller, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Paris 17.03.2000 n°199922576, JL n°J113352Président: m. cuinat; conseillers: mm. andre et vallete...
- CAA Nantes 20.06.2003 n°01NT02263, JL n°J194088Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2001, présentée pour m. guy x, demeurant, par me bascoulergue, avocat au barreau de nantes ;...
- CE 7/8 SSR 04.06.1975 n°94371, JL n°J454429Que, pour demander une reduction supplementaire, le sieur x… soutient, d'une part, que le montant de l'imposition est excessif eu egard aux cotisations imposees a des immeubles comparables de la meme commune, et invoque, d'autre part, la circonstance exce...
- Cass. Civ. 1 05.02.2002 n°0013598, JL n°J38120Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. gaston sekloka, demeurant ... 4314, 1200 bruxelles (belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décemb...
- Cass. Com. 22.03.1965 n°210, JL n°J148361Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil ;...
- CAA Nantes 27.02.2006 n°03NT00869, JL n°J122065En ce qui concerne les réductions d'impôt lié à l'investissement locatif :...
- CE 30.10.2002 n°236958, JL n°J88982Article 2 : l'etat versera à la scp parmentier, didier la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributiv...
- Cass. 16.05.2007 n°0780063, JL n°J246926Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;...
- CC 27.04.1978 n°78886AN, JL n°J268392La présente décision sera notifiée à l'assemblée nationale et publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Civ. 1 28.04.1976 n°7510872, JL n°J17072Qu'aucun des documents sur lesquels les juges du fait se sont fondes ne se situerait pendant la periode legale de la conception de l'enfant ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 09.12.2004 n°02VE01402, JL n°J306714Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :...
- CA Douai 28.09.2007, JL n°J373650Le jugement était notifié le 27 décembre 2005 et mme x… en interjetait appel le 18 janvier 2006 ;...
- CE 27.06.2001 n°193003, JL n°J217904Que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la cour administrative d'appel de l'incidence sur la charge de la preuve de l'avis rendu par ladite commission est en tout état de cause inopérant s'agissant de la déductibilité de la taxe sur la vale...
- CAA Nancy 09.07.1991 n°89NC01470, JL n°J60484Que la profondeur d'environ un mètre à laquelle était enfouie la conduite de gaz était suffisante pour la mettre à l'abri des vibrations générées par la circulation sur la voie publique ;...
- CE 9/8 SSR 30.04.1975 n°93287, JL n°J437762L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Soc. 31.10.2005 n°0347307, JL n°J214343Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de reims ;...
- CE 17.04.1992 n°102619, JL n°J36157Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 26.06.2007, JL n°J430697Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 25 novembre 1993 disposait que le fonds appartenant à m. x… situé à l'ouest des parcelles de mme y… cadastrées 151 à 155 et 157 n'était grevé d'aucune servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 154, la c...
- Cass. 20.09.2000, JL n°J463537Que le 11 août 2000, un avocat à la cour de cassation a déclaré se constituer en son nom et demandé, en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale, une dérogation afin que sa constitution soit déclarée recevable bien qu'elle intervienne pl...
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