Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.03.1962, JL n°J333835M x… - avocat general : m ithier - avocats : mm talamon et lemanissier....
- TA Amiens 24.09.1985, JL n°J254866Abstrats : 01-04-03-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes generaux du droit - respect des droits de la defense -absence - radiation d'office d'un volontaire affecté...
- Cass. 12.01.1982, JL n°J387299Mais attendu, d'abord, qu'apres avoir justement enonce que la presomption d'assurance resultant d'une attestation pouvait etre detruite par la preuve contraire, la cour d'appel releve que, selon l'accord passe entre la compagnie le languedoc et m x…, celu...
- Cass. 12.10.2004, JL n°J339193La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 18.05.2004 n°00MA01786, JL n°J27265Que par suite ses conclusions sur ce point ne peuvent être que rejetées ;...
- Cass. 02.02.2000 n°9810963, JL n°J294828Que mme z… a exercé son droit de préemption le 2 mai 1989 au profit de son fils, pierre z… ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 10.06.1999 n°95NC02068, JL n°J274109Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 14.06.1994, JL n°J399830Et alors que la mesure envisagée a été, dès l'origine, présentée comme une sanction ;...
- CAA Bordeaux 10.05.1990 n°89BX00797, JL n°J168551Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 04.07.1997 n°148224, JL n°J114499Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Marseille 08.12.2003 n°99MA02001, JL n°J209692Qu'à supposer que le requérant ait ainsi entendu mettre en cause la régularité du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que ces documents n'étaient pas utiles à la solution du litige ;...
- Cass. Crim. 06.10.2004 n°0384827, JL n°J231614Qu'en droit interne, la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail a prévu un ensemble de mesures intégrant la sécurité dans la conception des machines et appareils ;...
- Cass. 05.09.1989, JL n°J440332Dit que cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 17 mai 1989, lequel ne pourra être délivré en expédition sans être libellé comme il est spécifié ci-dessus ;...
- Cass. Civ. 1 13.04.1992 n°8913524, JL n°J116743Attendu que l'arrêt retient également que m. boisbelet, qui avait accepté la délégation donnée par les débiteurs à m. bedry, a remis volontairement à celui-ci les reconnaissances de dette originairement souscrites à son profit et qu'en vertu de l'article...
- Cass. 03.07.1990, JL n°J475714Qu'en imputant néanmoins la rupture du contrat à l'employeur qui, selon la cour d'appel " aurait largement cautionné par son attitude inadmissible, les agissements d'un dirigeant de la société ", la cour d'appel a violé l'article l. 122-14 du code du trav...
- CE 26.03.1990 n°102625, JL n°J28333Vu les autres pièces du dossier ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.11.1999 n°95NT01447, JL n°J461970Qu'à l'issue de cette période, le président de la c.c.i. de rennes a, le 24 janvier 1992, décidé de prolonger ce stage pour une nouvelle période d'un an, expirant le 26 décembre 1992 ;...
- CA Versailles 21.06.2001, JL n°J397034Par ces motifs la cour, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, recoit m. x… en son appel, infirme le jugement déféré en...
- Cass. 18.06.1991, JL n°J310819Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre x… du chef de suppression de corr...
- CAA Paris 2ème ch. 13.07.1999 n°98PA00935, JL n°J307956Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard aux matériaux de nature ordinaire utilisés, à l'absence non contestée de caractère architectural des constructions en cause, à la dimension moyenne des pièces des logements et aux éléments de c...
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