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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.06.1996 n°9342163, JL n°J295661Condamne la société cac degremont au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;...
- CAA Nantes 27.06.2003 n°00NT01984, JL n°J215972Considérant que n'ayant invoqué en première instance que des moyens de légalité interne, mme x n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de rennes aurait omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté prononçant sa r...
- Cass. 19.09.2006, JL n°J418657Desilver-tainos. elle justifie cependant de l'usage public de ce nom commercial sous cette forme ou celle abrégée tanos seulement à compter de l'année 2003, soit pour une période postérieure au dépôt de la marque de monsieur willi z… effectué le 29 août 2...
- Cass. Com. 25.05.1960 n°202, JL n°J173023Mais attendu qu'ayant rappele les constatations de l'expert commis en premiere instance, et la liste des quelques articles trouves dans le magasin des epoux turcan (produits d'entretien, vins et legumes, confiserie, papier) la cour d'appel observe "que ce...
- CA Toulouse 19.11.2007 n°0605321, JL n°J271190Attendu que la société forocéan ne discute pas utilement le caractère réaliste du montant retenu par l'administration comme représentatif du prix en conséquence directe de son analyse, en se référant au montant de la progression du chiffre d'affaires qu'e...
- CE 1/6 SSR 31.01.2007 n°280022, JL n°J337874Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société tyco healthcare france sas a sollicité le 4 mars 2004 l'inscription, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article l. 1651 du code de la sécurité soci...
- Cass. Crim. 28.06.1991 n°9087450, JL n°J122655La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller de bouillane de lacoste, et les conclusi...
- CE 6/3 SSR 27.11.1970 n°76128, JL n°J352715Abstrats : 24-02-03 domaine - domaine prive - regime - aliénation - aliénation par voie de déclaration d'utilité publique. 34-01-01 expropriation pour cause d'utilite publique - notions generales - notion d'utilite publique - champ d'application - possibi...
- CAA Marseille 20.11.2003 n°00MA02571, JL n°J180963Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Paris 11.03.1997 n°95PA03366, JL n°J154632M. vermeulen demande à la cour d'annuler le jugement n 90-3046 du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine de saint-germ...
- CE 14.02.2003 n°249316, JL n°J132433Qu'il ressort des pièces du dossier que m. x..., qui s'est marié avec une ressortissante française en algérie le 4 octobre 1999, a rejoint la france le 29 juin 2000 ;...
- Cass. 14.03.2000, JL n°J471819Attendu que mme y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts qu'elle avait formées à l'encontre de la caisse et refusé en conséquence de constater la compensation entre les créances de mme y… à l'égard de la caisse...
- Cass. 11.10.1989, JL n°J352973La cour, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : m. paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;...
- CE 27.10.1997 n°158794, JL n°J88483Que le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ;...
- Cass. Soc. 06.10.2004 n°0244446, JL n°J209465Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a retenu que celui-ci avait exprimé péremptoirement le 6 mars 2000, en des termes injurieux pour son supérieur hiérarchique, la volonté de ne...
- CA Agen 19.10.2004 n°04506, JL n°J25530Une indemnité en capital de 24.448,11 ä et une rente annuelle de 935,86 ä en indemnisation du préjudice patrimonial, o...
- Cass. 30.09.1998, JL n°J472935Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 05.11.1992 n°9145484, JL n°J83564Alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles y compris pendant la durée du délai de préavis ;...
- Cass. Com. 12.11.1969 n°6811, JL n°J115478Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 30 novembre 1967 par la cour d'appel de paris. n° 68-11.559. n° 68-11.559. chassagne c/ dame morize et autres. president : m. guillot. - rapporteur : m. brunhes. - avocat general : m. touba...
- CE 05.10.1998 n°168381, JL n°J14652°) d'annuler ces décisions des 19 juin et 10 décembre 1993 ;...
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