Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 31.03.1999, JL n°J446132Condamne l'association union départementale des pme du puy de dôme aux dépens ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.07.2007 n°05DA00434, JL n°J304143Qu'il résulte de la loi que la base de calcul des sommes à verser aux départements est l'état du parc automobile constaté au 31 décembre 2000 ;...
- CE 5/SS 22.11.1993 n°105650, JL n°J314190Qu'un tel projet qui comportait la création d'une cinquantaine d'aires de stationnement et dont l'objet porte sur la construction d'un bâtiment et d'installations n'entraînant aucune nuisance particulière, n'était pas susceptible de porter atteinte à la s...
- CA Versailles 14.11.1997 n°19953806, JL n°J119180- confirme les jugements déférés en toutes leurs dispositions, sauf dispositions contraires ci-après ;...
- Cass. 01.10.1987, JL n°J312544D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ;...
- CE 06.06.1986 n°29353, JL n°J47011Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. benaya et au ministre de l'éducation nationale....
- CE 04.04.1997 n°183798, JL n°J158404Qu'ainsi, l'arrêté du 21 octobre 1996 a été entièrement exécuté ;...
- Cass. Soc. 30.10.1962 n°763, JL n°J118035Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 fevrier 1961 par la cour d'appel de rennes. n° 61 - 11 358 OXR.corniguel et autre c/ OXR.coetmeur. president : m verdier - rapporteur : m perret - avocat general : m cherpitel - avocats...
- CAA Paris 24.11.2006 n°04PA03904, JL n°J185897Considérant que si la société requérante soutient que seuls les produits accessoires tels que définis par le plan comptable bancaire peuvent être retenus pour la détermination de la production servant au calcul de la valeur ajoutée d'un établissement de c...
- CE 14.11.2005 n°274166, JL n°J127539Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;...
- Cass. Crim. 26.02.2002 n°0185207, JL n°J201525Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'angers, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9883271, JL n°J68354Que le versement de ces cotisations sociales est effectué à son profit ;...
- Cass. Soc. 16.01.2002 n°0040351, JL n°J29863Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux....
- Cass. Civ. 1 03.07.2001 n°9820813, JL n°J143729Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un....
- Cass. 08.02.2006, JL n°J458705Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 6 septembre 2001 par l'effet de la prise d'acte par l'employeur de la prétendue démission de la salariée et décidé,...
- Cass. 02.04.1990, JL n°J324529Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de pau ;...
- Cass. Civ. 1 13.12.1965 n°697, JL n°J114084Attendu que le pourvoi soutient que le contrat d'assurance admettant la garantie des risques decoulant de la profession declaree, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'intention des parties, etendre cette garantie a des risques decoulant de l'activite...
- Cass. 15.10.1996, JL n°J4356388°/ de la société parisienne de gardiennage, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 3 14.06.2000 n°9970235, JL n°J39879Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des hautes-pyrénées, 13 novembre 1998) qui prononce, au profit du département des hautes-pyrénées, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à m. pierre...
- CE 2/SS 27.10.2000 n°196918, JL n°J326506Article 2 : le syndicat c.n.t.-p.t.e. paris versera à la poste une somme de 10 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
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