Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 11.12.1989 n°108603, JL n°J164662Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 04.05.1966, JL n°J453599Que si ces circulaires sont en elles-memes depourvues de force obligatoire, elles indiquent la portee que le redacteur du decret a entendu donner a celui-ci ;...
- Cass. 07.06.2001, JL n°J381847"aux motifs que "la décision d'interdiction définitive du territoire est motivée dans l'arrêt qui l'a prononcée par l'état de récidive du condamné, la gravité des faits et le danger que pouvait représenter leur réitération pour la population locale, en pa...
- CAA Paris 3ème ch. 29.06.1999 n°97PA00101, JL n°J258967Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. abstrats : 67-02-04-05-02 travaux publics - regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics - causes d'exoneration - clauses contractuelles d'exoneration - inopposabilite de telle...
- CE 5/3 SSR 27.05.1991 n°88555, JL n°J455600Vu l'arrêté n° 81-559/cg du 8 décembre 1981 du conseil du gouvernement de la nouvelle-calédonie et dépendances ;...
- CAA Nancy 20.04.2006 n°02NC01177, JL n°J213438Que, par suite l'administration doit être regardée comme établissant que la différence entre le prix de vente effectif des studios et leur valeur réelle constituait une libéralité qui doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ;...
- Cass. 21.02.1989, JL n°J477809La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE Sect. 22.02.2002 n°208769, JL n°J317044Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département des côtes d'armor à verser à l'association de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du trieux, du leff et de leur milieu vivant et à...
- Cass. Crim. 19.09.2000 n°9985580, JL n°J42790Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 06.12.1990, JL n°J478418"aux seul motif que l'épreuve de l'éthylomètre révéla dans l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ;...
- Cass. Com. 18.12.2001 n°9920207, JL n°J1902682 / que met unilatéralement un terme à la convention conclue entre plusieurs établissements bancaires réunis en pool pour consentir un découvert à leur client commun, et ce dernier, l'établissement qui cesse d'honorer les engagements pris en commun envers...
- CE 30.11.2007 n°292228, JL n°J207799Que la societe l'immobiliere groupe casino, qui estime que la mise en recouvrement de la cotisation de taxe foncière est intervenue après l'expiration du délai de reprise prévu à l'article l. 173 du livre des procédures fiscales, se pourvoit en cassation...
- Cass. Civ. 1 11.05.2000 n°9720453, JL n°J167061Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui n'a pas commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 05.10.1994 n°94NT00012, JL n°J264682Que l'association a introduit une réclamation auprès des services fiscaux le 4 décembre 1987 ;...
- Cass. Civ. 3 22.10.2003 n°0212559, JL n°J79615Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts x... et de mme y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société paca finance conseils ;...
- CE 5/SS 10.01.2000 n°197478, JL n°J272508Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- Cass. 17.11.1998, JL n°J316657Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;...
- Cass. Crim. 01.12.1986 n°8593005, JL n°J83636Que le fonds de garantie automobile en n'interjetant pas appel du jugement du tribunal correctionnel de vesoul qui a omis de statuer sur son intervention tendant à voir exclure le demandeur du bénéfice de sa garantie et qui est intervenu devant la cour d'...
- CAA Marseille 05.01.2006 n°01MA01543, JL n°J202706Que la notification ultérieure le 16 mars 1994 de nouvelles bases d'imposition consécutive aux observations présentées entre-temps par...
- CE 07.05.2003 n°246954, JL n°J183473Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;...
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