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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 12.12.1994 n°9217803, JL n°J132474Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 30.06.1971, JL n°J371792Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 septembre 1969, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- Cass. Soc. 30.04.1965 n°6320, JL n°J164974Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l'arret rendu le 9 novembre 1962 par la cour d'appel de paris. n° 63-20 234. dorel c/ marx et autre. president : m vigneron - rapporteur : m lecharny - avocat general : m lesselin - avocat : m t...
- Cass. Civ. 2 15.02.1984 n°8214361, JL n°J154729Sur le second moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir statue comme il l'a fait, alors qu'a supposer que l'article 1384, alinea 1er, du code civil, soit applicable, la cour d'appel n'aurait pu considerer qu'aucune faute n'etait imputable a m....
- CAA Nancy 1ère ch. 27.03.2008 n°07NC00182, JL n°J245237- que la commune de lignières ne lui a pas permis de remettre en état le site dès lors qu'elle l'a empêchée d'y accéder ;...
- Cass. Civ. 3 01.06.1999 n°9718951, JL n°J172459La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : m.UYQ., président, mme fossaert-sabatier, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, co...
- Cass. 10.10.1995, JL n°J423273La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 01.06.2004 n°00BX01454, JL n°J223093Que, par suite, dès lors qu'elle n'a fait l'objet ni d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle ni d'une vérification de comptabilité, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière au m...
- CAA Marseille 22.04.1999 n°97MA00647, JL n°J120985Qu'ainsi, les dispositions de l'arrêté du maire de saint-RTR.-cap-ferrat autorisant leur construction ne formaient pas un tout indivisible ;...
- CAA Paris 4ème ch. 15.02.1996 n°94PA00352, JL n°J269600Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme x… a, au terme des épreuves du concours de gardien de police municipal organisé par la commune de villejuif auquel elle s'est présentée avec succès le 5 janvier 1989, été recrutée par arrêté du maire...
- CE 6/SS 27.07.1988 n°82746, JL n°J332044Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :...
- Cass. Civ. 3 06.03.1969 n°6620, JL n°J140908Sur le premier moyen : attendu que veuve silburn, qui, le 27 mars 1963, avait recu de sa proprietaire, demoiselle dennel, conge sur le fondement de l'article 10, paragraphe 7, de la loi du 1er septembre 1948, reproche a l'arret attaque (paris, 20 decembre...
- CE 3/5 SSR 12.06.1996 n°173582, JL n°J327881Article 2 : les conclusions de m. x… sont rejetées....
- CAA Paris 24.10.2007 n°07PA00260, JL n°J184310Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2007 :...
- CE 3/5 SSR 24.01.1986 n°50270, JL n°J396203Abstrats : 18-03-02-01-01,rj1 comptabilite publique - creances des collectivites publiques - recouvrement - procedure - etat executoire - notification d'un état exécutoire - effet - interruption du délai de garantie décennale (1). 39-06-01-04-02-02,rj1 ma...
- Cass. Crim. 16.01.2001 n°0082274, JL n°J223079Qu'en effet, il résulte des dispositions des articles 11 et 20 du décret du 29 novembre 1977 que, lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, l'obligation d'établir un procès-verbal détaillé définissant les mesu...
- CE 27.01.1992 n°126989, JL n°J123545Article 2 : la demande présentée devant le tribunal administratif de paris par mlle mulanga est rejetée....
- CE 9/SS 21.04.1967 n°67877, JL n°J430914Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - contribution fonciere. - contribution fonciere des proprietes baties. - champ d'application - contestation sur la qualité de propriétaire...
- Cass. 12.05.2005 n°0319157, JL n°J245833Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :...
- Cass. 21.06.1995, JL n°J309371Que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ;...
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