Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.07.1996 n°9411990, JL n°J255906Attendu que les époux x…-y… se sont mariés le 18 août 1975, sous le régime de la séparation de biens;...
- CAA Marseille 18.05.1999 n°97MA05209, JL n°J95090Sur les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de provence-alpes-cote-d'azur de délivrer à mme david le diplôme d'etat d'infirmier sous astreinte :...
- CE 30.10.1987 n°57100, JL n°J45296Après avoir entendu : - le rapport de m. gerville-réache, conseiller d'etat, - les conclusions de m. e. guillaume, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 09.04.1992 n°9186768, JL n°J42415En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 13.11.2003, JL n°J391990D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;...
- Cass. Crim. 27.11.1992 n°9282409, JL n°J119367Qu'au dossier francis andré figure une affaire qui pourrait correspondre à l'affaire bloch ;...
- Cass. Civ. 2 04.11.2003 n°0230177, JL n°J101146Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen ;...
- CE Sect. 08.01.1982 n°24948, JL n°J341800Requête de m. aldana x… tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 oct...
- CE 01.03.1995 n°138369, JL n°J35241Considérant qu'aux termes de l'article r.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 : "sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article l.9 et à l'articl...
- Cass. 17.11.1999 n°9860431, JL n°J256847Attendu que pour déclarer le syndicat stc, représentatif dans l'entreprise edf gdf, et valider la désignation de m. x… en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat stc créé en mai 1984 a pris une place importante dans la...
- CE 6/2 SSR 19.10.1979 n°03861, JL n°J428220Considerant que, contrairement a ce que soutient le requerant, la disposition attaquee ne porte pas atteinte a l'interdiction de la chasse avec appeaux enoncee par l'article 376-6o du code rural ;...
- Cass. 30.09.2003, JL n°J379526Qu'elle a été classée en invalidité 1ère catégorie en 1982 ;...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J3468282 ) l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 est contraire aux engagements internationaux souscrits par la république française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 21.06.1999 n°98BX00471, JL n°J414335Qu'ainsi, en l'état de l'instruction l'obligation dont se prévaut le requérant pour demander la restitution des sommes indûment prélevées apparaît sérieusement contestable ;...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J373546Que PV.b… n'a jamais été actionnaire, administrateur et titulaire d'une délégation de signature quelconque au sein de la cesa ;...
- CE 08.12.2003 n°258001, JL n°J128281Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 25 juin 2003, présentée par m. ibrahima , demeurant;...
- Cass. AP 06.06.1986 n°8513478, JL n°J97572Qu'ainsi, aucun manquement à des obligations n'étant relevé à la charge de me de grandmaison, la requête de m. durand ne peut qu'être rejetée, et l'avis exprimé par le conseil de l'ordre doit être homologué ;...
- CC 19.07.1983 n°83131L, JL n°J6590Que, comme telles, elles ne sauraient toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la constitution réserve à la loi ;...
- Cass. Crim. 09.03.1966 n°6591796, JL n°J55742Par ces motifs : casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arret de la cour d'appel d'angers du 6 mai 1965 ;...
- Cass. 16.05.2001, JL n°J3478011 / de mmePV.nine x…, épouse y…, demeurant …, 92160 antony,...
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