Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 15.01.2002 n°9945919, JL n°J242398Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société des carrières de tosny, société anonyme, dont le siège est mousseaux sur seine bp n 4, 78270 bonnières-sur-seine, en cassation d...
- CAA Marseille 09.05.2006 n°02MA00640, JL n°J50330Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient m. x, il n'y a pas lieu de prononcer un non-lieu ;...
- Cass. 11.12.1990, JL n°J483179Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d...
- Cass. Civ. 1 13.03.1996 n°9218243, JL n°J164110Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la prétendue faute personnelle commise par le gérant lors de la location ;...
- CE 18.01.2006 n°260158, JL n°J114738Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme , ressortissante philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 juin 2002, de la décision du même jour par laquelle le prefet de police a re...
- Cass. Com. 13.06.1961 n°269, JL n°J160013Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance, et, pour etre fait droit, les renvoie devant le juge de grande instance de bar-le-duc charge des expropriations. no 59-70.126. nicolas et autr...
- CAA Paris 06.11.2001 n°97PA01969, JL n°J135078Que cet arrêté a été rapporté par un nouvel arrêté du ministre de l'éducation nationale du 26 juillet 1988, qui a maintenu l'intéressé provisoirement dans l'académie d'aix-marseille pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ;...
- Cass. Com. 11.10.1971 n°6913694, JL n°J106258Que des lors, le moyen doit etre, lui aussi ecarte ;...
- Cass. Civ. 2 09.12.2002 n°0260790, JL n°J89494Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article r. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ;...
- Cass. Civ. 2 21.03.2002 n°0020359, JL n°J197768Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 12.06.1997 n°9544228, JL n°J82005Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société acial, société anonyme, dont le siège social est route du blanc, 41110 saint-aignan-sur-cher, agissant en la personne de ses rep...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J426177La cour, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : m. bézard, président, m. lassalle, conseiller rapporteur, mm. grimaldi, apollis, tricot, badi, mme aubert, m. armand-prevost, mme vigneron, conseillers, mme geerssen, m. rémery, mme gra...
- CAA Paris 6ème ch. 29.01.2008 n°07PA03005, JL n°J301853Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 29.06.2004 n°00MA02499, JL n°J230430Que dès lors, en se bornant à soutenir que le montant des salaires, base de l'imposition représentait 1.802.300 f, la société reconnaît avoir fait l'objet d'une sous-imposition ;...
- CE 7/9 SSR 17.10.1973 n°83252, JL n°J459929Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers. - imposition des benefices occultes des socie...
- CE 06.06.1990 n°86555, JL n°J988133° le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;...
- Cass. Civ. 1 05.01.1966, JL n°J30799Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen...
- Cass. Crim. 16.12.1991 n°9185627, JL n°J173259Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que la d chambre d'accusation a statué sur la détention par des considérations de droit et de fait, conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du code pré...
- CE 8/9 SSR 27.02.1995 n°133928, JL n°J348110Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 29.11.2001 n°97PA01168, JL n°J188599Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
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