Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/4 SSR 22.01.1971 n°79335, JL n°J347991L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 08.04.2003 n°255829, JL n°J208604Qu'il suit de là que la demande tendant à leur suspension doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article l. 522-3 du code de justice administrative ;...
- Cass. 13.10.1998, JL n°J388551Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. Crim. 08.10.1986 n°8691798, JL n°J89341" en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que lors du tirage au sort du jury de jugement les noms de jurés déposés dans l'urne correspondait au nombre de 23 exigé par la loi " ;...
- Cass. Civ. 1 07.11.2006 n°0519011, JL n°J239689Mais attendu qu'en constatant que la société ctpp s'était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article l. 122-14-2 du code du travail exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'...
- Cass. 24.01.1995 n°9342812, JL n°J293111Alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de gestion de son entreprise ;...
- Cass. Civ. 2 08.11.2001 n°0014559, JL n°J137433Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme hervé ;...
- CE 21.06.2002 n°240494, JL n°J230177Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle x..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 août 2000, de la décision du 9 août 2000 du préfet des alpes-maritimes lui ref...
- Cass. Civ. 1 14.12.2004 n°0318413, JL n°J178949Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 31.05.2000, JL n°J4703242 / que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé à l'issue de la première période pour une seconde période, le formalisme prévu par l'article l. 122-3-1 du code du travail peut être respecté à l'occasion de ce renouvellement s'il ne...
- TA Nice 16.06.1981, JL n°J261855Abstrats : 44-01-01-02-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - contenu - contenu suffisant -installation classée. 44-02-02-01 nature et environnement - installations classees pour la pr...
- CAA Bordeaux 09.11.2004 n°00BX01697, JL n°J2169381°) d'annuler le jugement n° 991352 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix...
- Cass. 18.05.1998 n°9881090, JL n°J296884Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 2/7 SSR 02.02.2007 n°296996, JL n°J293653Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article l. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;...
- Cass. Civ. 3 14.06.2000 n°9910716, JL n°J100054La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : m.UOY., président, m. chemin, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. guérin,...
- TA Lyon 02.07.1987, JL n°J253235Abstrats : 28-04-02 elections - elections municipales - eligibilite -date à laquelle s'apprécie l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours de mandat un conseiller municipal démissionnaire [article l. 270 du code électoral]. résumé : 28-04-02...
- CAA Versailles 20.11.2007 n°06VE01392, JL n°J221442Qu'il a été procédé à des recherches sérieuses de reclassement de l'intéressée qui, alors qu'elle occupait un emploi de chef de cabine, a été déclarée inapte définitivement à l'exercice d'une fonction de personnel navigant par le conseil médical de l'aéro...
- Cass. 18.06.1985 n°8410305, JL n°J291461Qu'il s'ensuit que le defaut de concours de ce conjoint a la licitation n'affecte cette operation d'aucune nullite absolue, alors, d'une part, que l'indivision consecutive a un deces existe entre tous ceux qui ont un droit de copropriete sur les biens com...
- Cass. 22.04.1997, JL n°J340954Sur le rapport de m. renard-payen, conseiller, les observations de la scp ryziger et bouzidi, avocat des époux y…, de la scp boré et xavier, avocat de la caisse fédérale du crédit mutuel du sud-est, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après e...
- CAA Bordeaux 25.06.1992 n°91BX00845, JL n°J95779Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des documents fournis en appel par la commune d'arfons, que les extincteurs utilisés pour circonscrire le sinistre dont m. gout a été victime n'étaient pas affectés au service de lutte et de protect...
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