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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/1 SSR 07.08.2008 n°311211, JL n°J437942Article 2 : la demande présentée par la commune de saint-etienne de-montluc devant le juge des référés du tribunal administratif de nantes et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés....
- CE 09.07.2003 n°230963, JL n°J21943Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les époux verhaeghe, la circonstance qu'un recours contentieux ait été formé contre la décision attaquée ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs de ce recours exercent un recours h...
- CAA Marseille 03.07.2006 n°05MA00846, JL n°J153068Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CE 03.12.2001 n°233786, JL n°J185042Considérant que la spécialité " dépuratif richelet vitamine pp avec sucre " a fait l'objet d'un visa d'exploitation daté du 1er mars 1954 ;...
- CA Angers 25.07.2000 n°0001009, JL n°J131727Madame marguerite x..., mère de monsieur y... x... et seule créancière outre la caisse regionale de credit agricole mutuel de l'anjou et du maine, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. sur quoi, la cour sur l'intérêt de la caisse regionale de...
- Cass. Civ. 1 06.05.1980 n°7911134, JL n°J105642Mais attendu qu'apres avoir releve que l'article 21 des conditions generales de la police excluait la garantie lorsque le conducteur ne pouvait justifier d'un permis de conduire en etat de validite, la cour d'appel enonce que le prefet a le pouvoir, a rai...
- CAA Douai 17.05.2000 n°96DA00388, JL n°J174047Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. maurice guéranger n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande ;...
- Cass. 23.10.1997, JL n°J309315La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 2/6 SSR 10.05.1978 n°98280, JL n°J286895Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CA Rennes 14.12.2004, JL n°J471549Qu'ainsi, la seconde condition prescrite aux fins d'application de...
- Cass. Soc. 07.07.2004 n°0042896, JL n°J112173Attendu que le conseil de prud'hommes (epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégat...
- CAA Marseille 01.07.1999 n°97MA00626, JL n°J60681Que les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui interdisent l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, ne confèrent pas aux étrangers qu'elles définissent un droit à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont ils ont fait...
- CAA Marseille 16.12.2004 n°04MA01297, JL n°J164277Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la sa supdisal et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Douai 2ème ch. 31.01.2006 n°04DA00459, JL n°J425632Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2006, présenté pour m. x ;...
- Cass. Com. 17.03.2004 n°0013081, JL n°J1864471 ) qu'en affirmant que la société j. dis bénéficiait de condamnations pour une somme de 1 250 606 francs, sans identifier la ou les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne sati...
- CAA Paris 2ème ch. 25.06.2003 n°99PA01137, JL n°J439405Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de m. magnard, premier conseiller, - les observations de me x, avocat, - et les conclusions de m. bossuroy, commissaire du gouvernement ;...
- CE 03.05.2002 n°238567, JL n°J120335Que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;...
- Cass. Crim. 07.03.1994 n°9382662, JL n°J96867Que, dès lors, en excluant de son préjudice les sommes déboursées en pure perte pour l'exploitation de l'hôtel et qui étaient la conséquence directe de l'infraction, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'artic...
- CAA Versailles 2ème ch. 07.04.2005 n°02VE03383, JL n°J4265612°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;...
- CAA Nantes 17.05.2001 n°96NT01982, JL n°J193592Que, par suite, m. pigeat ne saurait prétendre que le magistrat délégué qui a statué le 15 juillet 1996 sur la demande qu'il avait présentée le 10 mai 1993 devant le tribunal administratif aurait été incompétent, ni qu'il aurait dû être avisé de ce que sa...
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