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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 1ère ch. 29.04.2008 n°07LY02534, JL n°J398076Que le 21 décembre 2001, il a épousé à lyon mlle a, de nationalité française ;...
- Cass. 25.06.1998, JL n°J347996Sur le rapport de m. mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de m. a…, mlle z…, m. d… et l'union départementale du val-de-marne cfdt, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après e...
- CE 4/1 SSR 16.10.1995 n°103533, JL n°J319770Que, dans ces conditions, la commune de saint-martin-cantales était tenue de verser une indemnité compensatrice à l'intéressée ;...
- Cass. Civ. 2 26.06.2003 n°0112675, JL n°J169922Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 31 mars 2000), qu'un arrêt du 20 novembre 1998 a constaté la résiliation au 30 mai 1995 du bail dont était titulaire mme x... et a condamné les consorts y..., héritiers de cette dernière, à payer au bailleur, la...
- CA Agen 27.02.2003 n°021189, JL n°J152659La loi n'exige pas un principe certain de créance mais seulement que la créance soit fondée en son principe. tel est la cas compte tenu des circonstances de fait du litige telles qu'elles ont été relevées en première instance....
- CE Sect. 19.02.1965 n°05571, JL n°J311633Abstrats : 60-04 responsabilite de la puissance publique - reparation -dommages de guerre - décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit sans production préalable des devis. résumé :...
- CE 7/SS 23.11.2001 n°219508, JL n°J349166Le prefet du val-d'oise demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de versailles a annulé son arrêté du 28 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la fron...
- Cass. Civ. 3 04.04.2007 n°0612078, JL n°J159756Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges, autrement composée ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 06.07.1999 n°96BX01115, JL n°J282004Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … notamment … 2 … les amortissements réellement effectués par l'entreprise …" ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.07.1996 n°95PA03485, JL n°J316879Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 : - le rapport de m. ratouly, président-rapporteur, - les observations de me x…, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, pour la commune de papeete, - et les conclusions de...
- Cass. 17.11.1983, JL n°J324780Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 1er avril 1982, par la cour d'appel de rennes ;...
- CAA Paris 24.10.2006 n°03PA01772, JL n°J128777Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. Civ. 3 15.12.1971 n°7014403, JL n°J88960Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque que la societe parisienne de diffusion immobiliere (s.p.d.i.) a assigne la societe civile du bois en realisation d'une vente immobiliere ;...
- Cass. Civ. 2 08.03.2007 n°0521107, JL n°J79691Qu'en se bornant à affirmer, pour retenir une mise à prix de 450 000 euros, que l'expertise effectuée à la requête du créancier le 21 octobre 2002 par m. y..., expert immobilier à souffelweyersheim, apparaît plus sérieuse que les références de comparaison...
- Cass. 16.05.1995 n°9218386, JL n°J299846Attendu que m. mohamed x… a formé, le 19 août 1992, un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de paris, le 13 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française ;...
- Cass. 14.05.1987 n°8441668, JL n°J289649Qu'en faisant faussement application de ce texte, la cour d'appel l'a violé ;...
- CAA Versailles 16.05.2006 n°04VE02053, JL n°J211549Que ces frais comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux à moins que le maître de l'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou p...
- CA Aix-en-Provence 25.03.2005, JL n°J110994A titre subsidiaire, - constater que la demande d'annulation du mariage est injuste et infondée et débouter le procureur général de ses demandes ;...
- CE 25.09.1992 n°50922, JL n°J102007Considérant que les échanges de parcelles auxquels l'association communale de chasse agréée de sixt et la société de chasse "saint-hubert de sixt" ont procédé sont sans influence sur la légalité des délibérations en tant qu'elles sont relatives au refus d...
- Cass. Civ. 2 09.03.1989 n°8960543, JL n°J131044Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur pierre jougla, demeurant ... (var), route de toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, p...
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