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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 10.10.2007 n°0640600, JL n°J242084Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à leurs torts et de les avoir condamnées au paiement de divers rappels de salaire et indemnités alors, selon le moyen, que :...
- Cass. Soc. 12.07.2004 n°0240026, JL n°J211853Qu'il en résulte, en cas de cession, que le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire à qui la demande de réintégration est opposable par l'effet de l'article l. 122-12, alinéa 2, du code du travail et qui est tenu de réintégrer le salarié ;...
- CE 1/4 SSR 28.06.1995 n°94474, JL n°J363089Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis aurait reposé sur des éléments étrangers à l'intérêt du service et que le directeur du centre hospitalier, qui, par ailleurs, n'a pas méconnu sa compétence, aurait entaché sa décision de détournement...
- Cass. 04.01.1962, JL n°J333062Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 12 fevrier 1958 par la commission regionale d'appel de rennes. no 58-51.141.caisse primaire de securite sociale d'ille et vilaine. c/ etablissement lehon. president : m. brouchot. - ra...
- CAA Lyon 10.07.2001 n°01LY00526, JL n°J146088Article 1er : la requête de la commune de brindas et les conclusions de m. michel cazot sont rejetées....
- TA Versailles 18.06.1998 n°955704, JL n°J298993Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt, rendu dans le litige l'opposant à la régie nationale des usines renault (rnur) et statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de dijon (besançon, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de ses dema...
- CAA Paris 11.10.2004 n°01PA02078, JL n°J232172Considérant que la requête introduite devant le tribunal de paris le 15 janvier 2001 par mme x sous le n° 0100613/5, à laquelle était joint l'arrêté du 4 décembre 2000 la plaçant en congé de longue maladie à compter du 28 avril 2000, tendait à ce que ce c...
- Cass. Crim. 04.04.1979 n°7890994, JL n°J125193La cour, vu le memoire personnel regulierement produit par les demandeurs et le memoire personnel en defense; sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article l 412-2 du code du travail, contradiction de motifs et denaturation des faits...
- Cass. 02.10.1990, JL n°J446048En cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de douai (5e chambre sociale), au profit de l'association d'action sanitaire et sociale de la région lilloise, centre d'observation et de traitement anne x…, dont le siège est à lille (...
- Cass. Com. 19.02.2002 n°9916620, JL n°J225833Attendu que le procureur général près la cour d'appel de besançon s'est pourvu, le 9 juillet 1999, en cassation contre une décision n° 56/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre mme guyon ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 09.11.1995 n°94BX00871, JL n°J291523Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 24.02.1999 n°137896, JL n°J54625Qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces dispositions, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté attaqué, seraient entachées de subdélégation illégale doit être écarté ;...
- Cass. 04.02.2004, JL n°J392558Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un lien de subordination n'était établie ni par le fait que le responsable de l'entreprise n'ait pas hésité à appeler mme x… quelle que soit l'heure, ni par...
- CAA Lyon Juge unique - 3ème ch. 29.06.2007 n°06LY01313, JL n°J362954Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :...
- CAA Lyon 05.12.1995 n°92LY01078, JL n°J974063°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;...
- Cass. Soc. 09.12.1985 n°8444252, JL n°J83047Publié au bulTOQ.n pdt. m. bertaud faisant fonctions...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J371408Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Soc. 18.10.2006 n°0541644, JL n°J42183Mais attendu que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ;...
- CAA Nantes 07.12.1999 n°96NT01086, JL n°J153577Qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 : "sauf urgence ou circonstances exceptionnelles,les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979ne peuvent légalement intervenir qu'après...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J416110La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
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