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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 18.05.2005 n°0341647, JL n°J185061Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq....
- Cass. 05.11.1990, JL n°J339184Contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de lyon, en date du 12 juillet 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact et infractio...
- CE 9/8 SSR 06.01.1988 n°80498, JL n°J389977Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- TC 11.10.1993 n°0932874, JL n°J170557Vu l'arrêt du 11 février 1993, par lequel la cour d'appel de bordeaux a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le directeur des services fiscaux, sans toutefois se prononcer directement sur le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, et co...
- Cass. 18.01.1978, JL n°J469990Attendu qu'il resulte de ces textes que l'acquereur n'a de recours en garantie contre son vendeur que jusqu'a concurrence de la valeur de la chose au temps de l'eviction, c'est-a-dire au jour de la demande en justice ;...
- CAA Nancy 25.04.2002 n°97NC02500, JL n°J190212Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 16.01.2002 n°9945772, JL n°J40649Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article l. 122-14-3, a décidé, sans dénaturation, que les agissements reprochés à la salariée ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;...
- CE 15.12.1995 n°117545, JL n°J1142722°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du nord devant le tribunal administratif de lille ;...
- Cass. 23.09.1998, JL n°J472405Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. 26.11.1996, JL n°J399974Attendu que mme y… a souscit auprès de la mutuelle des commerçants et industriels de france (macif) rhône-alpes une police d'assurance contre les accidents corporels énonçant en son article 23 que si l'interruption temporaire d'activité professionnelle es...
- Cass. Soc. 24.06.1993 n°9113581, JL n°J37125Sur le rapport de m. le conseiller berthéas, les observations de me blanc, avocat de m. clément blanc, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 02.10.1975, JL n°J450243Qu'en constatant que ce n'etait pas par des preposes de benet que les dommages litigieux avaient ete causes mais par lui-meme, le juge d'instance a repondu implicitement mais necessairement aux conclusions de la compagnie qu'il n'a pas denaturees;...
- Cass. Crim. 29.04.1997 n°9485651, JL n°J122276Attendu que ce mémoire est recevable par application des dispositions de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;...
- Cass. Civ. 2 07.10.2004 n°0316151, JL n°J95030Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a jugé que cet accident ne pouvait pas s'analyser, au sens de la clause du contrat d'assurance prévoyant l'ouverture du droit à une majoration de capital, en une cause extérieure ;...
- CAA Bordeaux JRF 29.11.2005 n°05BX01669, JL n°J272190Que la circonstance qu'il existe des liens d'affection entre l'intéressé et cet enfant handicapé ne suffit pas à faire regarder la mesure de reconduite à la frontière contestée comme contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative au...
- CAA Marseille 10.05.2005 n°00MA01878, JL n°J1872611°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1996 par lequel le ministre de l'économie et des finances a révisé sa pension de r...
- Cass. 03.02.2000 n°9816373, JL n°J301017Qu'en énonçant que la prescription applicable à cette action était celle attachée au recouvrement des cotisations, le tribunal a violé les articles l. 133-4, l. 244-3 et l. 332-1 du code de la sécurité sociale ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.12.2001 n°98BX01365, JL n°J359322Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux les 3 août 1998 et 8 mars 1999 présentés pour m.UUY.-claude x… demeurant nautilus 3 - 314 comte de melluel à carnon (34280) ;...
- Cass. 11.07.1990 n°8912927, JL n°J3018573°/ mme gaëtanne z…, épouse d…, demeurant ... gonnesse (val-d'oise),...
- CAA Nancy 4ème ch. 04.08.2006 n°05NC00148, JL n°J454632Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
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