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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 08.04.2003 n°01PA03111, JL n°J242381Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à m. josé a....
- Cass. 29.10.2002, JL n°J381588Qu'il était du devoir des officiers de police judiciaire de consulter les autorités compétentes précisant que tel n'était pas le cas ;...
- CA Lyon 30.03.2006, JL n°J337506- que la banque n'avait pas à s'immiscer dans le prêt consenti à la société ni à se substituer au gérant dans l'opportunité du prêt, de sorte que le gérant ne peut se plaindre du caractère abusif du prêt qu'il a sollicité...
- Cass. Civ. 2 06.05.1966 n°6560, JL n°J109331Sur les fins de non-recevoir : attendu, d'une part, que le sieur cayrol et la federation nationale des travailleurs du sous-sol pretendent que la caisse autonome nationale de securite sociale dans les mines n'avait pas un interet dans la contestation qu'i...
- CE 1/SS 09.09.1996 n°156178, JL n°J382668Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés copadis-bobigny et copadis ont reçu le 11 mars 1993 notification des arrêtés en date du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de seine-saint-denis rejetait leurs demandes de dérogation à la règ...
- CE 4/SS 18.12.2002 n°214250, JL n°J341976Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. marc x…, à france télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 30-01-04 enseignement - questions generales - examens et concours 33-02-06 etablissements publics - regi...
- Cass. Com. 07.02.1962, JL n°J158989Que, dans ces circonstances, l'arret attaque a declare a bon droit que le proprietaire n'avait pas manque a ses obligations ;...
- TGI Paris 12.11.2002, JL n°J20679Que suite à une modification publiée le 31 décembre 2000 au bodacc, cette société a désormais comme dénomination sociale ladresse, comme nom commercial "salon immobilier", et comme activité déclarée : "la conception, la réalisation et la gestion de projet...
- CAA Nancy 05.07.2001 n°97NC01460, JL n°J129840Considérant que le moyen tiré de ce que les revenus en litige auraient déjà été imposés au nom de m. wichard est, inopérant ;...
- CE 29.10.1997 n°171283, JL n°J162376Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 17.01.1991, JL n°J334470Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'intéressée a été accidentée pendant la pause du déjeuner, en dehors du lieu de travail, en sorte que l'accident s'est produit à un moment où l'employeur avait cessé d'exerce...
- Cass. 04.06.1991, JL n°J435313Mais attendu que la seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ;...
- CE 24.03.1993 n°129977, JL n°J101239Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;...
- CE 6/2 SSR 29.05.1981 n°12315, JL n°J344364Que son jugement en date du 21 mars 1978 doit des lors etre annule ;...
- CAA Nancy 15.11.2007 n°05NC00795, JL n°J181556Considérant que la société requérante a constitué une provision d'un montant de 2 700 000 francs au titre de l'exercice clos en 1995 pour dépréciation du stock ;...
- CAA Douai 13.03.2001 n°99DA20136, JL n°J207297Sur les frais d'expertise exposés en première instance :...
- Cass. Soc. 25.01.2006 n°0442657, JL n°J127483Attendu enfin qu'examinant la totalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, elle a retenu, sans la dénaturer ni sortir des limites du litige, que m. le x... avait présenté à son employeur des chiffres qu'il savait inexacts en demandant au...
- Cass. 19.07.1988 n°8615147, JL n°J265479Mais attendu qu'après avoir retenu que m. x… était apte à apprécier par lui-même les conséquences fiscales de la solution adoptée, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas soutenu que m. y… ait expressément indiqué, avant l'établissement de l'acte, à m. x…...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J397804Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à mme graciosa x… et m. z… de leur renonciation à la demande formée à ce titre ;...
- CAA Nantes 14.10.2005 n°04NT00911, JL n°J95678Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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