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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/9 SSR 14.03.2003 n°241057, JL n°J313188Que le refus du ministre de la défense de prendre, à la demande de m. le x…, une circulaire précisant que les règles de calcul et de révision de l'indemnité différentielle instituée par le décret du 23 novembre 1962 doivent s'appliquer dès la date d'entré...
- Cass. Crim. 07.12.1966 n°6691669, JL n°J93573Que si un delai de plus de trois ans s'est ecoule entre l'etablissement desdits proces-verbaux et le 8 juillet 1964, date de l'ouverture d'une information contre x..., auquel s'appliquaient les empreintes digitales decouvertes, l'enquete confiee a un offi...
- Cass. Civ. 3 28.05.2002 n°0101992, JL n°J216620En cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de paris (14e chambre, section a), au profit de m. nicomède mongallon, demeurant ... boussy-saint-antoine, 91800 brunoy,...
- Cass. Civ. 2 07.01.1970 n°6812209, JL n°J127423Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 1384, alinea 1er, du code civil; attendu que le gardien d'une chose inanimee, qui a ete l'instrument du dommage, peut etre partiellement decharge de la responsabilite par lui encourue, s'il...
- Cass. 27.11.2001, JL n°J3424991 / de l'ags-cgea ile-de-france est, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 02.07.1970 n°6912407, JL n°J173180Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen...
- CAA Paris 08.12.2006 n°04PA03696, JL n°J85925Que le vérificateur n'avait d'ailleurs pas appliqué un tel abattement dans l'évaluation initiale des titres à laquelle il avait procédé ;...
- Cass. Com. 15.05.2001 n°9817537, JL n°J215389Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un....
- Cass. Com. 26.11.2003 n°0100334, JL n°J2335751 / qu'en se bornant à relever, par motifs tant propres qu'expressément adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société sogara carrefour que la société onet propreté devait assurer la maintenance journaliè...
- Cass. Soc. 09.04.1973 n°7140791, JL n°J148836Mais attendu que la composition du conseil de prud'hommes n'a fait l'objet d'aucune critique devant les juges du fond, que le moyen nouveau, et melange de fait et de droit, ne peut etre souleve pour la premiere fois devant la cour de cassation ;...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J360136Que, dès lors, aucun élément ne peut être tiré des première à troisième versions qui, si elles existent encore, sont en tout état de cause antérieures à l'envoi du scénario de la partie civile aux chaînes de télévision ;...
- CAA Paris 22.04.2003 n°99PA03956, JL n°J164635- et les conclusions de m. heu, commissaire du gouvernement ;...
- CE 10.02.1993 n°134303, JL n°J107225Après avoir entendu en audience publique : les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- CE 8/SS 06.04.1998 n°170157, JL n°J283194Que cette délibération ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;...
- CE 26.05.2004 n°254095, JL n°J195470Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. ange z, domiciliée;...
- Cass. 04.04.1996 n°9443711, JL n°J277144Sur le pourvoi formé par la société sodiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est bp. 24, …,...
- Cass. 15.06.2000 n°9970153, JL n°J290762Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté, sans dénaturation, qu'à la date de référence, la parcelle expropriée ne bénéficiait pas d'un réseau d'assainissement des eaux usées, lequel n'avait été créé qu'ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas...
- CA Saint-denis de la réunion 04.12.2007, JL n°J307121Attendu qu'il apparaît que si l'ordonnance entreprise, exécutoire de plein droit, qui annule la procédure de licenciement et le licenciement lui-même a effectivement pour effet de maintenir le salarié dans l'entreprise, il n'en résulte pas pour autant l'e...
- Cass. 01.12.1999, JL n°J352213Sur le rapport de mme le conseiller ponroy, les observations de la société civile professionnelle celice, blancpain et soltner, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général commaret ;...
- CE 4/1 SSR 25.06.1997 n°138456, JL n°J3009292°) rejette la demande tendant à l'annulation dudit arrêté présentée devant le tribunal administratif de papeete par l'association de défense de l'environnement teiriiri, mme y…, m. x…, la fédération générale du commerce et autres activités patentées de l...
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