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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 23.06.1999 n°9720014, JL n°J82897Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme sylvie meier, demeurant ... 67100 strasbourg, en cassation de l'arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'...
- Cass. 18.12.2007 n°0712571, JL n°J255969Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept....
- Cass. 14.06.2000, JL n°J327404La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 05.07.2006, JL n°J310232Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de colmar ;...
- Cass. 28.11.2007 n°0783076, JL n°J284045Que, par jugement du 29 juin 2006, frappé d'appel, le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre ;...
- Cass. 12.07.1999 n°9644683, JL n°J284814Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CAA Douai 10.04.2001 n°99DA00244, JL n°J40780Considérant que, par jugement du 26 novembre 1998 dont mme michèle delpouve interjette appel, le tribunal administratif de lille l'a condamnée à rembourser à la caisse d'allocations familiales d'arras le solde d'un indu, d'un montant de 2 601,20 francs co...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J334853Attendu que sont formelles et limitées les clauses d'un contrat d'assurance contre les risques de décès et d'invalidité qui excluent de la garantie, d'une part, les accidents ou maladies dont "la première constatation médicale se place à une date antérieu...
- CA Versailles 01.02.2000 n°19972454, JL n°J258250Que le jugement doit être infirmé et les parties renvoyées devant le tribunal de grande instance de pontoise pour conclusions et décision sur le fond ;...
- Cass. Soc. 23.10.1991 n°8840257, JL n°J121445Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de l'instance pénale par elle engagée contre son directeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, le demandeur n'ayant pas revendiqué...
- CE 2/SS 27.09.1995 n°150847, JL n°J356536Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. olivier x…, demeurant … ;...
- CE 10.11.2004 n°260343, JL n°J6378Article 3 : le jugement du tribunal administratif de rouen en date du 28 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. Soc. 21.07.1986 n°8660044, JL n°J22129Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de pantin....
- CE 7/8 SSR 09.11.1977 n°02635, JL n°J344234Considerant que la societe ne peut utilement pour etablir la valeur probante de telles enonciations, se prevaloir de ce que l'accroissement du solde crediteur du compte courant de son president directeur general au cours des annees litigieuses n'aurait pa...
- CC 09.09.1981 n°81922AN, JL n°J37567Article premier. - la requête susvisée de m. pierre minnaert est rejetée....
- Cass. 09.05.1995, JL n°J340805La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 6/SS 16.09.1994 n°114865, JL n°J287640Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. piveteau, auditeur, - les observations de la scp waquet, farge, hazan, avocat de m. raymond z… et de la scp peignot, garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,...
- Cass. 30.10.2006 n°0586997, JL n°J287695Vu ledit article, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 31.05.2006 n°0445787, JL n°J213249Attendu que l'arrêt infirmatif n'a pas statué sur la demande de rappel de salaire fondée sur un coefficient conventionnel 860 ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ;...
- CA Lyon 18.09.2002 n°200103866, JL n°J28985Qu'il produit à ce titre un constat d'huissier en date du 19 janvier 2001 faisant état de fuites et d'infiltrations d'eau et d'un tableau électrique présentant des traces de brûlures ;...
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