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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/SS 27.10.2004 n°259542, JL n°J249552Le prefet de police demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 18 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de ml...
- Cass. 01.02.1995, JL n°J388537Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Civ. 1 17.03.1998 n°9516602, JL n°J73175Mais attendu, tout d'abord, que c'est souverainement que la cour d'appel a considéré que l'activité de mme assie, en matière de droit immobilier, à compter de l'année 1988, n'était ni dominante ni même significative au sens des articles 50-ix de la loi n...
- Cass. 13.01.1970 n°6812927, JL n°J257047Attendu que le second de ces textes, ouvrant a la victime le droit de demander a l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des referes, le paiement de l'indemnite qui lui a ete accordee par une decision judiciaire definitive, nonobstant l'excep...
- TA Nice 10.08.1987, JL n°J258199Abstrats : 60-02-01-01-01-01 responsabilite de la puissance publique - responsabilite en raison des differentes activites des services publics - services sociaux - etablissements publics d'hospitalisation - organisation et fonctionnement du service hospit...
- Cass. Civ. 1 02.06.1981 n°8010485, JL n°J79704Rpr m. pauthe av.gén. m. de sablet av. demandeur : m. célice av. défendeur : m. foussard...
- CAA Versailles 09.05.2006 n°05VE00254, JL n°J1887703°) de condamner l'etat à lui verser, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 23.05.1996 n°9415483, JL n°J101828Attendu que la société des transports jourdan fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité de l'accident à l'activité professionnelle de la victime cesse lorsqu'est établie l'absenc...
- CE 09.12.2005 n°275893, JL n°J75473Que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en violation de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ;...
- Cass. Crim. 25.04.1994 n°9480879, JL n°J87906Vu les pièces produites par : - boulhais lakdar, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de metz, en date du 30 juin 1993 qui, pour évasion, l'a condamné à 3 mois d'empri...
- CE 07.10.1994 n°117324, JL n°J166193Considérant que m. michel bertrand s'est borné, devant le tribunal administratif, à demander l'annulation de l'appréciation générale accompagnant la partie chiffrée de sa note administrative pour 1987 ;...
- CE 4/1 SSR 14.03.1973 n°8754787560, JL n°J271897Considerant que de ce qui precede il resulte que la societe civile immobiliere "plein ciel" et le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement, du logement et du tourisme ne sont pas fondes a soutenir que c'est a tort que, par le jugement atta...
- Cass. 25.01.1995, JL n°J3813835 ) de m. y…, demeurant ... (dordogne), pris en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence la garde, défendeurs à la cassation ;...
- CE 1/0 SSR 26.09.1994 n°130245, JL n°J300189Qu'ainsi les juges du fond ont, sans les dénaturer, souverainement apprécié les éléments de fait qui leur étaient soumis et suffisamment motivé leur décision ;...
- CE 21.10.1988 n°73832, JL n°J39278Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. atbane et au ministre de l'intérieur....
- Cass. Civ. 1 22.06.1964 n°329, JL n°J116567Qu'en effet cette pretention s'est trouvee ecartee, de facon necessaire, des lors que les juges d'appel ont constate que le testateur n'avait prevu aucun droit de passage en vue de desenclaver le lot revenamt a sa niece, et qu'il n'avait reserve un passag...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J377130Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille....
- CA Paris 07.02.2008, JL n°J355018Qu' elle soutient qu' en toute hypothèse, le présent contentieux ne relève pas de la compétence du juge des référés ;...
- Cass. 28.01.2004, JL n°J360748Que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;...
- CA Versailles 17.06.1999 n°19969935, JL n°J174716Que la société groupe allianz verse également les conditions générales et particulières de son contrat...
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