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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 22.07.1997 n°9782683, JL n°J165332Qu'il a formé une demande de mise en liberté le 11 mars 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 04.11.2003, JL n°J425763Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'antony ;...
- Cass. Civ. 1 26.09.2007 n°0611091, JL n°J210795Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné m. y... x... à verser à la sci à titre d'indemnité d'occupation la somme de 1 076,12 euros par mois à compter du 1er octobre 1998 et m. z... x... à verser à la sci à titre d'indemnité d'occupation la...
- TA Lyon 07.09.1995, JL n°J252100Ce, section, 1993-10-08, elections cantonales de saint-brice en cogles, p. 265...
- CE 22.03.1999 n°154181, JL n°J16729Que la commune de roisey se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de lyon l'a condamnée, sur le fondement de l'article l. 332-6 du code de l'urbanisme, à verser à chacun des propriétaires la somme...
- Cass. Crim. 31.01.1989 n°8883384, JL n°J135523Que le bon de commande précisait que, si cette date était dépassée, l'acheteur serait en droit d'annuler la vente et d'obtenir la restitution de l'acompte versé ;...
- Cass. Crim. 14.05.1985 n°8495811, JL n°J85157Attendu qu'il appert de l'arret attaque et des pieces de procedure que de salvo a presente a la chambre d'accusation une requete tendant a ce que soit ordonnee la confusion entre une peine de dix ans de reclusion criminelle, prononcee le 4 mai 1983 par la...
- Cass. 05.01.1994, JL n°J474971"alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité de huit voix au moins ;...
- Cass. 17.04.1996, JL n°J427204Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que, si l'état de la couverture du bâtiment sur rue exigeait des réparations de gros entretien, il ne nécessitait pas une réfection complète de cette toiture, la cour d'appel a légalement justifié sa déc...
- CE 16.06.1999 n°202243, JL n°J158060Considérant, dès lors, que les conclusions de m. hamdaoui tendant à enjoindre au préfet de l'essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ne peuvent qu'être rejetées ;...
- Cass. Soc. 17.01.1979 n°7714266, JL n°J29181Sur le premier moyen : attendu que bernard, secretaire du comite d'etablissement de l'usine de grand-quevilly de la societe rhone-poulenc, fait gief a l'arret attaque d'avoir declare recevable l'action intentee en refere contre lui par le directeur de l'u...
- CAA Bordeaux 24.05.2006 n°06BX00021, JL n°J200873Que, dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de séjour en france et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de m. x au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportio...
- Cass. Crim. 21.03.1991 n°9084427, JL n°J74779Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments de l'enquête que celuici s'est déporté sur la gauche dans un virage ;...
- CA Rennes 16.04.2007 n°0601603, JL n°J245738Sixième chambre arrêt no r. g : 06 / 0160 3 m. christophe aa… c / mme isabelle b… épouse aa… infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée copie exécutoire délivrée le : à : republique francaise au nom du peuple f...
- Cass. 23.01.2001, JL n°J475520Et attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la cause de la mise à la retraite de l'intéressée était intervenue aux conditions posées et formes requises par l'article l. 122-14-13 du code du travail ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 07.12.1999 n°97MA0179298MA01111, JL n°J255521Article 1er : les requêtes de m. trad y… sont rejetées....
- Cass. Com. 19.03.1969 n°SUSVISE, JL n°J141777Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (dijon, 20 juin 1967) d'avoir ete rendu par la cour d'appel a l'audience sus rappelee ou "m. le conseiller YSV. a, a nouveau, fait le rapport de l'affaire", apres qu'a la precedente a...
- CA Agen 21.04.2004 n°021159, JL n°J99968D'autre part, si l'accord donn par cette derniyre sur ce prix et sur la vente de ce bien, le renvoi de la proc dure devant le juge de la mise en etat du tribunal de grande instance d'auch n'aurait eu aucun sens dys lors qu'il n'y a lieu ë saisine de la ju...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02112, JL n°J347084Considérant que par décret du 1er février 1996 publié au journal officiel du 3 février 1996, m. rené x…, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, a reçu délégation pour signer notamment...
- CAA Nantes 20.04.2006 n°04NT00655, JL n°J99446Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 :...
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