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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 17.10.2003 n°02NT01402, JL n°J134243Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour m. tarek x, demeurant, par me carriou, avocat au barreau de nantes ;...
- CE 19.11.1997 n°145084, JL n°J18752Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de marseille s'est fondé sur l'insuffisance des preuves de la culpabilité de m. aubry pour annuler comme illégale la décision du 19 mai 1989 en tant qu'elle a décid...
- Cass. Civ. 2 11.12.1968 n°316, JL n°J51912Que ces elements permettent de considerer que le pourvoi a ete, ainsi que l'exige l'article 24 du code de la mutualite, denonce aux defendeurs ;...
- CAA Nancy 16.05.1989 n°89NC00036, JL n°J31222Que, dans ces conditions, mme costes ne peut être regardée comme ayant établi un lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public et, d'autre part, les fissures et les traces d'humidité constatées dans la cave...
- CAA Nancy 29.03.2001 n°97NC00943, JL n°J190567Que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la ré...
- Cass. 17.02.1999, JL n°J448222Et attendu qu'en constatant que m. y… n'avait pas son domicile sur le territoire de la nouvelle-calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;...
- CE 4/1 SSR 04.10.1991 n°109942, JL n°J415752Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. c…, à mm. b…, e…, z…, f…, g… x…, a…, y…, d…, gauthier, candelier, lehoux, sidot et au garde des sceaux, ministre de la justice. abstrats : 01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite...
- Cass. 26.06.1990, JL n°J454528Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 17.01.2006 n°04VE03216, JL n°J379602Considérant que si, par les différents éléments qu'elle produit, mme x justifie que m. gordon a consenti un prêt de 405 000 f à la société paris greneta et effectué, à ce titre, deux versements à la société en 1996 et 1997, elle n'apporte aucun document d...
- Cass. Crim. 26.06.2001 n°0182709, JL n°J215268Statuant sur le pourvoi formé par : - x..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de reims, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de...
- Cass. 29.10.1996, JL n°J429865Attendu que, par arrêt du 10 juillet 1996, la chambre sociale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par m. x… contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de rennes, au profit de la société gan-vie; que l'arrêt ne mentionne pas...
- CAA Douai 25.10.2000 n°96DA02501, JL n°J75197Article 2 : mme brigitte dassonville versera à la commune de wimereux la somme de 2 000 f....
- CAA Lyon 18.09.2001 n°00LY02747, JL n°J194229Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 1 04.03.1963 n°140, JL n°J104246Que cette societe ayant ete, par lui, assignee en 1960 devant le tribunal de commerce de la seine, a souleve l'incompetence de cette juridiction ;...
- CAA Douai 29.12.2005 n°04DA00518, JL n°J89556Que la société requérante ne saurait soutenir que ladite réclamation qui visait uniquement les pénalités de mauvaise foi comporterait également des conclusions relatives aux intérêts de retard accessoires de droits qu'elle n'avait pas contestés ;...
- CE 2/6 SSR 16.07.1976 n°98093, JL n°J371336Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve marcel y…, demeurant ... sieurRWR.-paul y…, demeurant ... arcis-sur-aube aube , la dame WOO.x…, demeurant ... fortalza...
- Cass. Soc. 19.10.1960 n°5920083, JL n°J136333En sa deuxieme branche : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir tenu compte de faits posterieurs au conge en decidant que buch qui venait de se separer de sa femme et d'engager contre elle une procedure de divorce ne pouvait plus in...
- Cass. Crim. 06.03.2002 n°0184052, JL n°J208301Qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis par des personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ;...
- CE 04.10.1996 n°168131, JL n°J1491Vu la directive du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ;...
- Cass. 26.09.2002 n°0043414, JL n°J3039024 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe ii de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème inclut tous les éléments de rémunération, à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté ;...
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