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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 29.10.2003 n°00NT00444, JL n°J1432242°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;...
- Cass. 26.05.1977, JL n°J416569Que n'ayant pas effectue cette diligence, il n'etait pas fonde a remettre en cause, fut-ce par le biais d'une opposition a contrainte, la decision de rejet qui avait acquis un caractere definitif, alors, d'une part, que le requerant n'est forclos pour att...
- Cass. 17.10.1996 n°9417936, JL n°J280194Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de paris, en marge ou à la suite du jugement annulé;...
- Cass. 01.02.2000, JL n°J389485Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 18 août 1997 , au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe civile immobiliere du colonel x…, dont le siège est … ;...
- CE 8/9 SSR 08.11.1972 n°85460, JL n°J264481Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - traitements, salaires et rentes viageres. - deductions pour frais professionnels. - frais réels : frais de déplacements...
- Cass. Civ. 1 13.10.1987 n°8614069, JL n°J36919La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société d'assurance la maaf, dont le siège social est à chaban de chauray à niort (deux-sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la c...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.06.1995 n°93BX01491, JL n°J283447- et les conclusions de m. a. laborde, commissaire du gouvernement ;...
- CA Paris 17.03.2006, JL n°J104007(no , 5 pages) numéro d'inscription au répertoire général : 04/16050 décision déférée à la cour : jugement du 28 avril 2004 -tribunal de grande instance de paris - rg no 03/01885 appelant monsieur thierry y... architecte, nationalité française, né le 1.3....
- CAA Marseille 13.09.2004 n°00MA02146, JL n°J56789Qu'il n'est pas non plus établi que le requérant, qui ne donne aucune indication précise sur les dépenses qui auraient pu être supprimées ou différées, aurait été redevable, au cours de cette période, d'un montant total d'impositions inférieur si les budg...
- CAA Nantes 2ème ch. 15.06.2004 n°01NT00258, JL n°J311547Article 2 : les conclusions présentées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- Cass. Crim. 10.05.2006 n°0583942, JL n°J188802Sur le rapport de mme le conseiller guirimand, les observations de la société civile professionnelle waquet, farge et hazan et de me bouthors, avocats en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général finielz ;...
- CE 3/SS 15.05.1996 n°127447, JL n°J456111Vu la transaction conclue le 26 avril 1993 entre la commune de saint-marcellin représentée par son maire en exercice et m. léon-alexandre x… ;...
- Cass. 26.03.1996, JL n°J427769En cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société alma, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 2 23.11.1994 n°9310586, JL n°J170219Sur le premier moyen : vu les articles 82 et 125 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J324527Et attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué d'autre motif de rupture que la force majeure, la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 16.12.2004 n°03VE02468, JL n°J347468Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'indivision maia à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de saint-quentin-en-yvelines, pris en la personne de m. cousin son mandataire, la somme de 9...
- CAA Nancy 17.04.2003 n°02NC01358, JL n°J2282751°/ d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ;...
- CE 27.11.1995 n°163815, JL n°J821132°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- CE 6/2 SSR 10.05.1989 n°75983, JL n°J417033Après avoir entendu : - le rapport de m. schwartz, auditeur, - les conclusions de m. de la verpillière, commissaire du gouvernement ;...
- CE Sect. 06.07.1979 n°09806, JL n°J398497Vu la loi du 10 juillet 1964 et le decret du 6 octobre 1966 ;...
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