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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/8 SSR 28.04.1971 n°80308, JL n°J468815Qu'il resulte de l'instruction que ledit chef d'agence est habilite a passer des contrats et a conclure des ventes dans la circonscription qui lui est confiee, et qu'il est nanti a cet effet de pouvoirs commerciaux propres ;...
- Cass. Soc. 07.12.2000 n°9911453, JL n°J46999Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille....
- CE 14.02.1990 n°74668, JL n°J97543Sur les requêtes n os 74 921 et 75 540 du conseil regional de la guyane : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :...
- Cass. 26.04.2001, JL n°J370781En cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de paris, au profit du préfet de police de paris, domicilié préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, …,...
- CE 08.03.2006 n°275380, JL n°J238127Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu notamment de l'incidence des infections dues à « neisseria meningitidis du sérogroupe c » en france, de son évolution et des recommandations formulées par le comité t...
- Cass. 09.12.1998, JL n°J355650Attendu que pour dire que le licenciement de m. x… est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail a été prononcée sur la foi d'une attestation précisant que deux des salariés de l'entreprise avaient...
- Cass. 01.06.1999 n°9720957, JL n°J292176Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CAA Bordeaux 05.12.2002 n°99BX01347, JL n°J199414Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 1/4 SSR 05.12.1984 n°24453, JL n°J352759Cons. qu'un arrêté du ministre des affaires culturelles en date du 9 janvier 1961 a classé comme site pittoresque la propriété paumier en incluant dans le périmètre du classement un parc boisé, sur lequel était édifié un hôtel particulier de la fin du xvi...
- Cass. 04.01.1994 n°9122105, JL n°J256898Que la cour d'appel, qui a relevé que le fait d'exploiter la marque svp par l'édition d'une revue dénommée index, distribuée par abonnement, était partiel et très particulier, mais qui a toutefois affirmé, pour écarter la déchéance partielle réclamée par...
- Cass. Civ. 2 13.02.1975 n°7314931, JL n°J116643Que l'arret ne saurait etre atteint par les critiques tirees de ce que les juges d'appel n'ont pas recherche d'office si les griefs allegues pouvaient etre constitutifs d'une injure grave au sens de l'article 232 du code civil, un tel moyen n'ayant pas et...
- Cass. 06.05.1997 n°9421018, JL n°J2693962°/ la banque populaire toulouse-pyrénées, dont le siège est …, défenderesses à la cassation ;...
- Cass. Civ. 3 06.05.2003 n°0210749, JL n°J196181Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société dip veraline, venant aux droits de la société dip battley, avait en tant que distributeur exclusif du produit d'étanchéité "tekmaroof", concédé à m. x..., exerçant une a...
- CAA Versailles 4ème ch. 06.02.2007 n°04VE00844, JL n°J282764Considérant que, par une première convention, dite de participation financière, conclue le 17 avril 1986, la commune de domont s'est engagée à verser annuellement et pendant une période de trente-deux ans à la société de hlm de la vallée de la seine, une...
- CE 06.03.1998 n°147586, JL n°J153196Et que selon le second alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué du 17 février 1993 : "en ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale ch...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 02.02.2004 n°00BX02420, JL n°J375566- les conclusions de m. valeins, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 20.11.1989 n°8980883, JL n°J159824"au motif que la remise des lettres avait eu pour cause l'exécution du nouvel accord intervenu en 1987 et qu'il ne s'agissait donc nullement d'un "dépôt" au demeurant inexpliqué ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 30.01.2006 n°03MA01348, JL n°J344438Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006 : - le rapport de m. moussaron, président assesseur ;...
- CAA Paris 29.12.1992 n°92PA00588, JL n°J125139Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutiennent les requérants, eu égard au caractère contradictoire et incertain des informations scientifiques disponibles avant le début de l'année 1985, y compris celles résultant de la...
- CAA Nancy 24.10.2002 n°97NC02287, JL n°J125512Considérant que, pour le même motif que celui qui a été énoncé ci-dessus, il ne peut être fait droit à la demande de mmes x;...
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