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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.01.1966 n°6470, JL n°J20974Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 juillet 1964 par la cour d'appel de toulouse (chambre des expropriations) n° 64-70 356 epoux nogues c/ societe d'economie mixte de colomiers-villeneuve president et rapporteur : m de mont...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J3608211. "alors que, s'agissant des produits lecitone, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs, que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire affirmer que, s'agissant du critère du médicament par présentation, "les produits en cause comp...
- CAA Lyon 27.03.2000 n°96LY22429, JL n°J136156Vu le décret n° 83-587 du 28 novembre 1983, et notamment son article premier ;...
- Cass. 24.09.2002 n°0044923, JL n°J250515Qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens incorporels et matériels affectés par cap ile-de-fran...
- Cass. Civ. 1 25.01.2005 n°0216965, JL n°J183552Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. z... ;...
- CE 15.04.1991 n°74930, JL n°J3745592°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;...
- CAA Lyon 5ème ch. 15.06.2006 n°05LY01789, JL n°J244907Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 09.07.1968, JL n°J437426Sur le moyen unique : vu les articles 292 du code de la securite sociale, 41 de l'arrete du 19 juin 1947 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 1/SS 06.06.2002 n°246161, JL n°J303838M. faure, conseiller d'etat et m. de la ménardière, conseiller d'etat-rapporteur. lu en séance publique le 16 mai 2003. signature 2 de l'affaire n° 246161 le président : signé : m. arrighi de casanova le conseiller d'etat-rapporteur : signé : m. de la mén...
- CE Sect. 20.05.1966 n°57093, JL n°J308443Abstrats : 01-02-05-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - delegations, suppleance, interim - delegation de pouvoirs -effets. 36-09-02 fonctionnaires et agents publics - discipline - caractere disciplinai...
- Cass. Crim. 24.07.1990 n°9082869, JL n°J402572°) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 14 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement de la confédération helvétique ;...
- Cass. 20.12.2007, JL n°J314658Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;...
- CAA Nancy 30.06.2005 n°01NC01205, JL n°J238056Que le report de l'imposition de la plus-value n'était pas conditionné par l'inscription d'une option en ce sens dans l'acte d'apport s'agissant comme en l'espèce d'un apport à une s.a.r.l. ;...
- Cass. 19.12.1995, JL n°J319449Attendu, d'autre part, qu'ayant indiqué, dans ses conclusions d'appel, que sa demande était fondée sur des contrats nouveaux, relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la société algeco n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassat...
- Cass. Soc. 08.03.2007 n°0443580, JL n°J212689Qu'en conformité avec ce texte, l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 avait prévu, au profit des salariés de la bpca, la possibilité d'occuper, à leur demande, un poste à temps partiel dont l'attribution serait valable "pour une période de deux ans, ren...
- Cass. 28.02.1996, JL n°J323268Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette installation constituait un élément d'équipement, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de c...
- Cass. 25.06.1996 n°9412187, JL n°J278492Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- CAA Nancy 4ème ch. 01.10.2007 n°07NC00548, JL n°J423449Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mlle mariyana x et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 n° 07nc00548...
- Cass. 05.06.2008, JL n°J469410Que par jugement du 24 septembre 2003 rendu par défaut, le tribunal correctionnel de lyon a reconnu m. x… coupable d'abus de confiance et d'escroquerie ;...
- Cass. 22.02.2000, JL n°J311545Attendu que les époux communs en biens galland-duez, qui exploitaient une écurie de chevaux de course, sont convenus, par un acte notarié conclu au cours de l'instance en divorce, de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ;...
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