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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 07.06.2006 n°0513626, JL n°J181151La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 17.03.1998 n°9516602, JL n°J73175La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : m. lemontey, président, m. cottin, conseiller rapporteur, mme delaroche, conseiller, m. gaunet, av...
- Cass. Civ. 2 19.11.1965 n°912, JL n°J27291Qu'en vue de la reparation du prejudice subi, les epoux cleard et la caisse regionale de reassurance mutuelle agricole contre les accidents de l'est-central, assignerent girerd et son assureur, la compagnie l'abeille ;...
- Cass. 17.10.2006, JL n°J470609Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ;...
- CAA Paris 1ère ch. 21.01.1999 n°96PA04347, JL n°J462950Considérant, en quatrième lieu, que l'éventuelle pollution de l'air, et les nuisances sonores alléguées, résulteraient, non des travaux objet de la déclaration litigieuse, mais de l'utilisation faite de leur terrain par les époux z… y… à usage de stationn...
- Cass. 07.03.2000, JL n°J342503Attendu que m. x… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'angers rendu le 30 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société edifia ;...
- Cass. Soc. 26.10.1989 n°8741141, JL n°J141231Que l'arrêt attaqué a violé l'article l. 122-14-3 du code du travail ;...
- CA Agen Chambre sociale 05.04.2006, JL n°J86590Qu'il ne peut se borner à l'écarter en se prévalant de la manière dont ses paroles ont été recueillies ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 13.11.2007 n°06BX02015, JL n°J281833Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner m. x à payer à l'etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CA Versailles 30.01.2007, JL n°J454492Considérant que la présente clause de non réaffiliation présente un caractère spécifique qui la différence de la clause de non concurrence en ce qu'elle ne vise pas à interdire au franchisé d'exercer toute activité pendant une durée déterminée et dans un...
- Cass. Civ. 2 02.10.1980 n°7816616, JL n°J22896Et qu'il en serait de meme en ce qui concerne dame kuhn, dont la position irreguliere et dangereuse sur le capot de la voiture de son mari abusivement coincee entre la glissiere et le ravin, aurait ete la cause exclusive de ses blessures, ainsi que l'asso...
- CAA Douai 1ère ch. 22.03.2001 n°98DA12577, JL n°J445140Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- TA Lyon 18.02.1997 n°9600328, JL n°J290184Abstrats : 68-03-03-02 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - legalite interne du permis de construire - legalite au regard de la reglementation locale -annulation ou déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols - effets...
- Cass. Civ. 3 19.10.2004 n°0101293, JL n°J183879Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2000, ci-après annexé :...
- CE 22.12.1989 n°90893, JL n°J110249Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le blâme "est automatiquement effacé du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période" ;...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J307786Qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les principes régissant l'appel des ordonnances du juge...
- CE 16.05.2001 n°225205, JL n°J213397Qu'ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions de mme akchouch tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la haute-garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;...
- Cass. 04.10.1994, JL n°J338886Et attendu, ensuite, que le tribunal a annulé la désignation de m. y… en ce que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale et non pas en raison du caractère frauduleux de la désignation ;...
- Cass. Civ. 1 20.09.2006 n°0420614, JL n°J58596Attendu que mme fatima y..., m. alexis x... et m. laurent x... (les consorts x...) font grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur de mamoudzou, 2 mars 2004) d'avoir dit que le testament du 16 septembre 1988 rédigé par eugène x... était nul ;...
- CE 12.01.2004 n°263407, JL n°J423269Considérant que m. abdelhamid x a saisi le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de rennes de conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet des côtes d'armor ordonnant sa reconduite à la frontière ;...
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