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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.02.1991 n°8918236, JL n°J265571La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 07.07.1998 n°96NT01511, JL n°J56196Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1996, présentée par m. pierre guinfoleau, demeurant ... cholet (49300) ;...
- CE Ord. 25.03.1996 n°155597, JL n°J437960Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande ;...
- CE 4/1 SSR 18.10.1978 n°9618598978, JL n°J442996Considérant que les requêtes n.s 96185 et 98978 concernent la situation individuelle d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ;...
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9817877, JL n°J49019Que l'arrêt en déduit que la créance, qui n'a pas été déclarée régulièrement, est éteinte et ne peut être inscrite au passif de la société ;...
- CAA Nancy 24.10.1996 n°94NC00799, JL n°J162843L'université conclut au rejet de la requête et à la condamnation de m. ntumba à lui payer une somme de 3 000f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 08.01.1965, JL n°J91012Sur le moyen unique,pris de la violation des articles 1135 du code civil, 4 de la loi du 1er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;...
- CAA Paris 18.02.2005 n°01PA00719, JL n°J203992Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2005 :...
- CAA Marseille 4ème ch. 08.11.2005 n°02MA00085, JL n°J271761Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 19.10.1967 n°6514547, JL n°J148566Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. n° 65-14547. becue c/ societe des mines de fer de mauritanie. president : m...
- Cass. Civ. 2 01.07.2003 n°0230542, JL n°J110859Attendu queWXY.-marie x..., salarié de la société thécla-industrie, travaillait à l'usinage d'une pièce sur un tour, lorsque son bras a été happé par la machine et sa tête projetée sur le mandrin, provoquant sa mort ;...
- Cass. 14.11.2006 n°0416997, JL n°J264013Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs, que l'époux évaluait le bien immobilier dit "la ferme" lui appartenant en propre, à la somme de 2 500 000 francs sans produire aucun document à l'appui de cette estimation, l'arrêt attaqué énonce dans son dis...
- CE 28.01.2004 n°256597, JL n°J225976Considérant qu'aux termes de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ord...
- CAA Paris 5ème ch. 22.12.2006 n°06PA01760, JL n°J245334Qu'en revanche sa résidence habituelle en YPW. durant la période 1994-1996 n'est suffisamment démontrée ni par les attestations, trop peu circonstanciées, établies par des connaissances du requérant, ni par les contrats de travail que m. z aurait obtenu...
- CAA Versailles 17.01.2006 n°03VE02523, JL n°J220820Article 3 : m. et mme x sont déchargés des droits et pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993,1994 et 1995 correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 2 ci-dessus....
- Cass. Civ. 3 20.11.2002 n°0111768, JL n°J237051Attendu que m. x... fait grief à l'arrêt de décider que la non-réalisation de la vente est imputable à sa seule faute, alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 30 mai 1990 indiquait de manière claire et précise que sa réalisation devrait être fa...
- Cass. Soc. 07.03.2001 n°9846124, JL n°J203167Attendu que selon l'arrêt attaqué m. dusch, engagé en qualité de chef-comptable par la société hypromat YPW. le 11 avril 1991, selon contrat prévoyant une rémunération annuelle payable en treize versements mensuels, a été licencié pour motif économique,...
- CAA Versailles 08.03.2007 n°04VE01535, JL n°J173931Article 3 : la demande de m. x tendant à l'annulation de la décision lui retirant quatre points à la suite de l'infraction du 17 avril 1998 et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés....
- Cass. Civ. 2 22.10.1998 n°9521219, JL n°J57693Que les époux fée ont alors assigné la scp d'avocats rivet-benezet qui avait été leur conseil juridique, en responsabilité pour faute ;...
- Cass. Civ. 2 10.04.1991 n°9012009, JL n°J168949Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (limoges, 13 décembre 1989), qu'au cours d'une promenade en mer, le bateau pneumatique piloté par son propriétaire, m. bodet, s'étant renversé, m. massias, passager, se noya ;...
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