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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.10.1981, JL n°J304725Qu'en effet, la rédaction des protocoles, invoquant la nécessité d'une restructuration imposée par des impératifs économiques, accordait force et crédit aux affirmations du prévenu y… sur le droit des salariés au versement des prestations de l'assedic ;...
- Cass. Soc. 26.10.1964 n°706, JL n°J141620Audience publique du 26 octobre 1964 cassation partielle...
- CAA Nantes 15.12.2005 n°04NT00220, JL n°J237709Qu'elle doit être regardée comme établissant, par la production de jugements du tribunal administratif de nantes portant sur les années d'imposition 1981, 1982, 1983, 1988 et 1989, que l'erreur commise de bonne foi par la sa catimini, qui a consisté à ne...
- Cass. 15.04.1996 n°9444599, JL n°J289872Sur le rapport de m. le conseiller carmet, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- Cass. Civ. 1 03.07.1967 n°6313, JL n°J96455Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de bastia, le 8 juillet 1963 ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 21.12.2007 n°07NT02194, JL n°J267527Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :...
- Cass. Civ. 1 05.01.2000 n°9814121, JL n°J52678Attendu que mm. mère ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (poitiers, 17 février 1998) qui les a déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de leur soeur, mme lechemeaux ;...
- Cass. Civ. 1 13.10.1992 n°9021927, JL n°J130197D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- CA Versailles 19.03.1998, JL n°J359918Elle demande outre confirmation de la décision entreprise, condamnation de la société sunflex sport à lui payer la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. Civ. 3 06.03.1996 n°9320969, JL n°J122822La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; la cour, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : m. beauvois, président, m. bourrelly, conseiller rapporteur, mm. deville, a...
- Cass. Com. 10.01.2006 n°0411370, JL n°J239544Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la convention selon laquelle les parties étaient convenues en cas de pluralité de contrats de faire masse dans un compte courant unique de toutes les créances et de toutes les dettes nées...
- CAA Nantes 3ème ch. 02.11.2006 n°06NT00049, JL n°J435292Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux entrepris par la sci … ont eu pour objet d'aménager trois appartements situés, respectivement, aux nos … ;...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J393870Qu'en l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que les avocats des personnes mises en examen qui étaient présents aux débats et ont été entendus en leurs observations n'ont pas eu la parole en dernier, l'arrêt attaqué est entaché d'...
- Cass. Soc. 24.01.1995 n°9460151, JL n°J33236Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. christian deniel, domicilié, société générale 25, rue grande rue à juvisy-sur-orge (essonne), représentant le syndicat cfdt des banques...
- CE 09.03.2005 n°264689, JL n°J218711°) d'annuler l'arrêté du secrétaire d'etat aux transports et à la mer du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'àRVV.es modalités d'exercice des agréments en qualité...
- CAA Bordeaux 21.06.1990 n°89BX00811, JL n°J143994- et les conclusions de m. de malafosse, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 17.04.1996 n°94LY01243, JL n°J100551La sa trapenard demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1991 par laquelle le directeur r...
- CAA Versailles 1ère ch. 14.06.2007 n°04VE03570, JL n°J2499242°) de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti ;...
- CE 21.06.1999 n°200013, JL n°J136398Considérant que le préfet des yvelines a rejeté la demande de titre de séjour, en énonçant que m. chattou "n'a pas d'attaches familiales en france" ;...
- CE 18.02.2002 n°221108, JL n°J53946Que, dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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