Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.06.1978 n°7740323, JL n°J279773Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 janvier 1977 par la cour d'appel de besancon....
- Cass. Civ. 2 16.11.2000 n°9911909, JL n°J91215Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CA Limoges 09.04.2004 n°P03, JL n°J84917Conseillers : didier baluze, christine missoud-sartrand ;...
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0182736, JL n°J38422"aux motifs adoptés que l'enquête poursuivie sur commission rogatoire internationale permettait d'apprendre dès le 25 janvier 1998 que le passeport utilisé par sharif a... b... était enregistré par les autorités portugaises au nom de maria c... d... e......
- Cass. 08.07.2008, JL n°J484104Par ces motifs : donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ;...
- Cass. 28.11.2006, JL n°J467208Qu'elle relève encore que la société girodo le clézio a pu légitimement croire que la société nissan france entendait poursuivre ses relations avec elle ;...
- CAA Lyon 14.06.1999 n°97LY01396, JL n°J129929Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions du prefet du rhone dirigées contre la délibération du conseil general du 9 octobre 1995 ;...
- CA Versailles 22.09.2006 n°451, JL n°J164650Cette indemnité est due en réparation du préjudice résultant de la perte de l'actif incorporel indépendamment d'un apport ou développement de clientèle ;...
- CE 28.03.2003 n°250773, JL n°J216804Mme xdemande au conseil d'etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission pour la...
- Cass. 12.02.1991, JL n°J416075Sur le pourvoi formé par m. claude x…, demeurant … grande (moselle),...
- CA Pau 24.09.2002, JL n°J329678- de dire et juger que les tribunaux français sont incompétents ;...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J414470Que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit commun des voies de recours et non par les dispositions spéciales applicables en matière fiscale, était susceptible d'appel ;...
- Cass. Soc. 13.07.1993 n°9260017, JL n°J146426Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité pour une fédération de syndicats de procéder à des désignations de délégués ou de représentants syndicaux, n'est pas subordonnée à la condition mentionnée dans le jugement, sauf dispositions contraires de ses...
- Cass. Civ. 1 20.06.1979 n°7810318, JL n°J130083Sur le premier moyen : attendu, selon les enonciations de l'arret attaque, qu'en juin et juillet 1972, berger, garagiste, a effectue diverses reparations sur un tracteur que marchand, cultivateur, avait achete d'occasion peu de temps auparavant; que celui...
- CE 7/SS 14.10.1998 n°153379, JL n°J298721Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. michel x…, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 08-01-02 armees - personnels des armees - questions particulieres a certains personnels milit...
- CE 23.07.2003 n°256215, JL n°J56999Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;...
- CE 6/SS 18.02.1994 n°126354, JL n°J389512Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. abstrats : 26-05-01-01 droits civils et individuels - etrangers, refugies, apatrides - etrangers - questions communes...
- CE 23.01.1991 n°73083, JL n°J397448Considérant que la société contrôle et prévention a justifié sa demande de licencier m. x…, ingénieur de construction, en invoquant une baisse sensible de la construction de bâtiments dans la région des pays de la loire ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 24.05.2000 n°98LY01190, JL n°J281535Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour qu'un investissement réalisé à l'étranger, ouvre droit à constitution de provision le contribuable ne peut se borner à en informer l'administration préalablement à l'engagement de la réalisation mais...
- Cass. Soc. 26.02.1981 n°7912046, JL n°J98765Sur le moyen unique : vu l'article l 254, alinea 1, du code de la securite sociale et l'article 9, paragraphe 2, de la convention generale entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique algerienne en date du 19 janvie...
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