Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.02.2007, JL n°J438290Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :...
- Cass. Crim. 15.02.1993 n°9282338, JL n°J115123Qu'ainsi, il n'est pas porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;...
- Cass. Civ. 2 19.06.1996 n°9660158, JL n°J51941La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : m. zakine, président, m. mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, m. pierre, conseiller, m. joi...
- CAA Paris 2ème ch. 27.06.2007 n°05PA04642, JL n°J266721Que dans ces conditions, il n'est pas au nombre des événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant, qui font courir un nouveau délai de réclamation en application des dispositi...
- CE 18.03.2002 n°235565, JL n°J90950Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. richard eberhart, demeurant ... sampigny (55300), agissant en son nom personnel et au nom de mm. jean-yves chiara, demeurant à s...
- CE 6/2 SSR 06.04.1992 n°93828, JL n°J320654Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;...
- Cass. Com. 15.11.1965 n°270, JL n°J120784Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 22 novembre 1962 par la cour d'appel de caen. n° 63 - 10 666 bonneau c/ etablissements guery et autres. president : m guillot - rapporteur : m brunhes - avocat general : m robin - avocats :...
- Cass. 26.01.1983, JL n°J400049Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret confirmatif attaque (douai, 13 mai 1981 ), que par acte notarie du 14 septembre 1974, mme z… veuve carriere a vendu une maison aux epoux y… moyennant un prix paye comptant et quittance dans l'acte ;...
- CA Paris 18.10.2006 n°0504916, JL n°J253831Elle consent à la confirmation du jugement sur le cours des intérêts ;...
- Cass. 07.03.2007 n°0543872, JL n°J289086Qu'elle a été licenciée le 18 janvier 2002, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 15.09.1998 n°96MA12013, JL n°J284351Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 7/9 SSR 04.06.1976 n°98484, JL n°J256835Considerant que de tout ce qui precede il resulte que la societe "le castelet" n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande en decharge des impositions contestees ;...
- CAA Lyon 28.10.1993 n°92LY00686, JL n°J138586Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 13.10.1987 n°8615879, JL n°J38313La cour, composée selon l'article l.131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : m. fabre, président, mme gié, conseiller référendaire rapporteur, m. jouhaud, conseiller, m. charbo...
- Cass. Crim. 14.03.1972 n°7191174, JL n°J44879Qu'il en decoule que le fonds de garantie, legalement habilite a intervenir en justice pour contester le principe ou le montant de l'indemnite reclamee, est fonde a faire constater s'il y a lieu par le juge saisi que le fait dommageable a le caractere d'u...
- CAA Paris 27.09.2001 n°99PA01349, JL n°J2222542 ) de rejeter la demande présentée par m. bassegana devant le tribunal administratif de versailles ;...
- Cass. 17.05.1978, JL n°J460697Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 3 septembre 1976 par le tribunal d'instance de limeux....
- Cass. 19.06.1996 n°9582631, JL n°J296628" qu'en l'espèce il est constant que landes alex n'avait sollicité l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle sous forme de rente viagère que dans la seule mesure de la part correspondant au préjudice professionnel, le préjudice physiologique de...
- Cass. Soc. 24.04.1988 n°8544160, JL n°J24019Qu'en statuant ainsi, tout en ordonnant une expertise tendant à rechercher si les fonctions de mme terlin avaient fait l'objet d'une modification, de laquelle devait se déduire l'imputabilité, à l'une ou l'autre des parties, de la rupture du contrat de tr...
- TC 26.05.2003 n°0303347, JL n°J125011Article 2 : l'ordonnance du président du tribunal administratif de lyon en date du 23 novembre 1995 est déclarée nulle et non avenue. la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal administratif....
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